La Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son adhésion à un syndicat. Ce droit est consacré réglementairement. Ainsi des moyens sont donnés afin que les militants puissent (...)
Décret 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical Loi 83-634 portant droit et obligations des fonctionnaires Circulaire du 20 janvier 2014 relatif au droit d’exercice de l’activité syndical dans la fonction publique d’État. Décret n° 2017-1419 (...)
1 - Réunions à l’initiative des seules organisations syndicales représentatives (RMIS) Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information en vertu de l’article 5 (...)
1 - autorisations spéciales d’absence n°13 (ASA 13) Ce sont des autorisations accordées aux représentants syndicaux mandatés par les statuts de leur syndicat pour participer à certaines réunions syndicales (article 13 du décret du 28 mai 1982 (...)