Activité syndicale

Objet

La Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son adhésion à un syndicat. Ce droit est consacré réglementairement. Ainsi des moyens sont donnés afin que les militants (…)

Références réglementaires

Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical Loi 83-634 portant droit et obligations des fonctionnaires Circulaire du 20 janvier 2014 relatif au droit d’exercice de l’activité syndical dans la Fonction publique d’État. (…)

Droits de chaque agent en matière d’informations syndicales

Sommaire Réunions à l’initiative des seules organisations syndicales représentatives (RMIS) Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale Assemblées générales (AG) des syndicats 1 - Réunions à l’initiative des seules (…)

Temps syndical

Sommaire Autorisations spéciales d’absence n°13 (ASA 13) Autorisations spéciales d’absence n°15 (ASA 15) Crédit de temps syndical (CTS) Congé pour la formation syndicale (CFS) 1 - autorisations spéciales d’absence n°13 (ASA 13) Ce sont des (…)