Activité syndicale
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La Constitution du 27 octobre 1946 pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son adhésion à un syndicat. Ce droit est consacré réglementairement. Ainsi des moyens sont donnés afin que les militants (…)
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CGFP L 113-1 à L 115-6 ( liberté) et articles L211-1 à L216-3 (garanties) CGFP partie réglementaire : Détachements et mises à disposition auprès d’une organisation syndicale articles R 212-2 à R 212-7 Réunions syndicales (RMIS et AG) R 213-40, R (…)
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Sommaire Réunions à l’initiative des seules organisations syndicales représentatives (RMIS) Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale Assemblées générales (AG) des syndicats 1 - Réunions à l’initiative des seules (…)
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Sommaire Autorisations spéciales d’absence pour congrès et organismes directeurs (ex ASA13) Autorisations spéciales d’absence pour réunions de concertation et négociations (ex ASA 15) Crédit de temps syndical (CTS) Congé pour la formation (…)
Autres chapitres
- Droits et obligations
- Formation initiale
- Formation continue
- Déroulement de carrière
- Positions statutaires
- Fiche de paye
- Mutation / Lignes directrices de gestion
- Entretien professionnel annuel
- Territoires ultra-marins
- Activité syndicale
- Grilles indiciaires
- Santé au travail
- Annexes
- Prestations sociales
- Retraites
- Protocole d’accord
- Télétravail
- Gestion du temps et des absences