Objet

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.

La Constitution du 27 octobre 1946(lien externe) pose, dans son Préambule, le principe que nul ne peut être inquiété en raison de son adhésion à un syndicat.

Ce droit est consacré réglementairement. Ainsi des moyens sont donnés afin que les militants puissent exercer leurs actions en direction des agents.

Des élections professionnelles déterminent la représentativité de chaque syndicat.