Références réglementaires
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 6 juillet 2026.
- CGFP L 113-1 à L 115-6 ( liberté) et articles L211-1 à L216-3 (garanties)(lien externe)
- CGFP partie réglementaire :
- Détachements et mises à disposition auprès d’une organisation syndicale articles R 212-2 à R 212-7(lien externe)
- Réunions syndicales (RMIS et AG) R 213-40, R 213-41(lien externe) et R 215-12, R 215-13(lien externe)
- Locaux syndicaux et affichage : Articles R213-51 à R 213-60(lien externe)
- Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel R 213-62 à R 213-67(lien externe)
- Crédit temps syndical (CTS) R 214-7, R 214-8(lien externe), R 214-14(lien externe) et R 214-15(lien externe)
- Garantie s de carrière des militants R 214-31 à R 214-35(lien externe)
- ASA (ex ASA 13) R 214-38 à R 214-40(lien externe)
- Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux articles R214-1 à R214-52(lien externe)
- Congés et facilités accordés aux agents articles R215-1 à R215-18(lien externe)
- Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État(lien externe)