Références réglementaires

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.

• Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical
• Loi 83-634 portant droit et obligations des fonctionnaires
• Circulaire du 20 janvier 2014 relatif au droit d’exercice de l’activité syndical dans la Fonction publique d’État.
• Décret n° 2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.
• Arrêté du 4 novembre 2014 et la décision ministérielle du 22 juillet 2016 (technologies de l’information et de la communication)