Textes réglementaires

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 25 mai 2023.

Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Règle principale

Lorsqu’un agent se déplace hors de sa résidence administrative ET familiale, il peut prétendre :

• au remboursement de ses frais de transport et autres frais supplémentaires.
• à des indemnités de mission, qui ouvrent droit aux remboursements forfaitaires des frais supplémentaires de repas et d’hébergement.

L’arrêté ministériel du 1er novembre 2006, modifié par l’arrêté du 9 juillet 2019, qui fixe les montants des indemnités de repas et d’hébergement, et les conditions y ouvrant droit.