Frais de changement de résidence

• Références réglementaires

  Décret 90-437 du 28/05/90 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de (…)

• Objet

  Les frais de changement de résidence permettent à l’agent de recevoir une somme forfaitaire afin de l’aider à financer son changement de domicile familial suite à une mutation. Cette somme n’est versée qu’à la demande de l’agent et celui-ci doit (…)

• Procédure de demande

  Deux possibilités s’offrent à l’agent au moment de sa mutation : faire une demande d’avance de frais puis une régularisation, ou faire une demande d’état de frais. 1. Si l’agent dépend du CSMR : Il doit utiliser le nouveau formulaire sur (…)

• Les justificatifs

  Dans tous les cas, l’agent doit fournir un certain nombre de documents justificatifs qui doivent impérativement accompagner le dossier de demande : Arrêté de mutation (sans ce document, le service instructeur ne traite pas le dossier). Il est (…)

• Liquidation des frais - Conditions de mutation

  En fonction de sa situation, un agent ne bénéficie pas des mêmes droits lors d’une demande de frais de changement de résidence. La situation de l’agent est précisée sur l’arrêté de mutation communiqué par le CSRH. Mutation dans l’intérêt de (…)

• Liquidation des frais - Transport des personnes

  Mode d’emploi 1. Si le dossier est traité par le CSMR L’agent n’a pas besoin d’effectuer vous-même le calcul. Il doit remplir scrupuleusement les informations relatives aux personnes accompagnant l’agent, et joindre les justificatifs de (…)

• Transport du mobilier - Règles de calcul

  Mode d’emploi 1. Si le dossier est traité par le CSMR Vous n’avez pas besoin d’effectuer vous-même le calcul. Remplissez précisément les informations de situation familiale sur l’imprimé. Le CSMR déterminera le volume forfaitaire et (…)

• Transport de mobilier - Exemples de calcul

  1. Si le dossier est traité par le CSMR Ces exemples permettent de vérifier la cohérence du calcul effectué par le service sur la notification d’indemnité. 2. Si l’agent remplit manuellement l’imprimé Ces exemples peuvent être utilisés (…)

• Cas particuliers - Mutation vers ou depuis la Corse

  Mode d’emploi 1. Si le dossier est traité par le CSMR Ces informations permettent vérifier que tous les éléments (traversée, forfait famille) ont bien été pris en compte dans le décompte final. 2. Si l’agent remplit manuellement l’imprimé (…)

• Cas particulier - Mutation vers ou depuis un DOM

  Mode d’emploi 1. Si le dossier est traité par le CSMR Il n’est pas nécessaire d’effectuer le calcul. L’agent doit précisément les informations de composition familiale et de destination sur l’imprimé. Le CSMR déterminera le poids forfaitaire (…)

• Cas particulier - Mutation vers ou depuis un COM

  1. Si le dossier est traité par le CSMR Il convient de bien préciser la nature du logement (meublé ou vide) pour permettre au service de sélectionner la bonne méthode de calcul. 2. Si l’agent remplit manuellement l’imprimé L’agent doit (…)

• Cas particulier - Mutation d’un agent retraité entre un DOM et la Métropole

  Pour un agent qui prend sa retraite dans son département d’Outre-mer d’origine ou qui prend sa retraite en Métropole après avoir passé sa fin de carrière dans un DOM, il est possible de demander la prise en charge des frais de changement de (…)

• Distance orthodromiques – Communautés d’Outre-Mer

  Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Guadeloupe 10 345 km 14 943 km 13 003 km Guyane 10 929 km 15 402 km 13 780 km La Réunion 14 928 km 13 202 km - Martinique 9 374 km 14 945 km 13 035 km Mayotte 16 253 km 12 506 km 14 594 (…)