Frais de changement de résidence
- Décret 90-437 du 28/05/90 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de (…)
- Les frais de changement de résidence permettent à l’agent de recevoir une somme forfaitaire afin de l’aider à financer son changement de domicile familial suite à une mutation. Cette somme n’est versée qu’à la demande de l’agent et celui-ci doit (…)
- Deux possibilités s’offrent à l’agent au moment de sa mutation : faire une demande d’avance de frais puis une régularisation ou faire une demande d’état de frais. Dans le premier cas, l’agent remplit un premier imprimé 543 avant sa mutation qui (…)
- Dans tous les cas, l’agent doit fournir un certain nombre de documents justificatifs qui doivent impérativement accompagner l’imprimé : Arrêté de mutation (sans ce document, la DI ne consulte même pas le reste du dossier. Il est publié par le (…)
- En fonction de sa situation, un agent ne bénéficie pas des mêmes droits lors d’une demande de frais de changement de résidence. La situation de l’agent est précisée sur l’arrêté de mutation communiqué par le CSRH. Un agent muté au titre de (…)
- Un agent qui utilise les transports en commun doit fournir une copie de son ou ses billets ainsi que des justificatifs utilisés et ceux de toutes les personnes l’accompagnant (conjoint et enfants éventuels). L’administration rembourse les frais (…)
- L’indemnité prévue pour le transport du mobilier dépend de la composition familiale et de la distance parcourue entre les deux résidences de l’agent. L’agent détermine le total de volume de mobilier forfaitaire à partir du tableau ci-dessous. (…)
- Un agent en couple avec deux enfants L’agent est muté à 250 kilomètres de sa résidence administrative de départ. Son V x D est égal à 43 (couple avec 2 enfants sur le tableau) x 250 (distance via-Michelin) V x D = 43 x 250 = 10750 Comme (…)
- La distance établie est la distance terrestre uniquement, entre le point de départ et le port d’embarquement d’une part, puis entre le port de débarquement et le point d’arrivée d’autre part (une distance minimale de 5 kilomètres est (…)
- Les frais de transport des personnes sont pris en charge par la DI de départ. L’agent et la direction établissent ensemble un bon de transport pour l’agent et sa famille, ou l’agent peut se faire rembourser les billets qu’il a avancés, sur la (…)
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Cas particulier - Mutation d’un agent retraité entre un DOM et la Métropole
- Pour un agent qui prend sa retraite dans son département d’Outre-mer d’origine ou qui prend sa retraite en Métropole après avoir passé sa fin de carrière dans un DOM, il est possible de demander la prise en charge des frais de changement de (…)
- Les frais de transport des personnes sont pris en charge par la DI de départ. L’agent et la direction établissent ensemble un bon de transport pour l’agent et sa famille, ou l’agent peut se faire rembourser les billets qu’il a avancés, sur la (…)
- Les distances orthodromiques sont fixées par décret entre les différents chefs-lieux ou avec Paris. Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Guadeloupe 10 345 km 14 943 km 13 003 km Guyane 10 929 km 15 402 km 13 780 km La (…)
