Frais de changement de résidence

Qui ?

Mutation au titre de l’art. 19 du décret 90-437 art. 19 du décret 90-437 du 28/05/90 La mutation au titre de l’article 19 correspondent à celle formulée par l’agent à sa demande. La prise en charge est subordonnée au respect d’une condition (...)

Comment ?

L’imprimé 543 A doit être établi en 2 exemplaires, dûment complétés, datés et signés. Le document doit être signé par le chef de service. Les pièces sont à joindre en double exemplaire. Cas particulier : Les frais de transport Un dossier de (...)

Quand ?

Entre trois mois avant et douze mois après la date effective de mutation. Une demande déposée dans les trois mois qui précèdent la date effective, il s’agit d’une demande d’avance de frais. Celle-ci ne concerne que les frais liés au mobilier. Sur (...)

Combien ?

Le montant de l’indemnité forfaitaire dépend : de la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l’agent, du volume du mobilier transporté fixé forfaitairement (...)

Quels documents fournir ?

Décision de mutation ou avis d’affectation RIB Fiche GRH Avis d’imposition Itinéraire viamichelin.fr ou mappy.fr (le plus court, pas le plus rapide) justificatif de l’adresse de l’ancien domicile (facture EDF, facture GDF, quittance de loyer, facture (...)