Cas particulier - Mutation vers ou depuis un DOM
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 21 juillet 2026.
Mode d’emploi
1. Si le dossier est traité par le CSMR
Il n’est pas nécessaire d’effectuer le calcul. L’agent doit précisément les informations de composition familiale et de destination sur l’imprimé. Le CSMR déterminera le poids forfaitaire et appliquera les barèmes.
2. Si l’agent remplit manuellement l’imprimé
Il convient de calculer le poids forfaitaire (P), le multiplier par la distance orthodromique (D) et reporter ce produit PXD pour permettre la liquidation par le service.
Transport des personnes
Les frais sont pris en charge par la DI de départ. L’agent et la direction établissent ensemble un bon de transport pour l’agent et sa famille, ou l’agent peut se faire rembourser les billets avancés, sur la base du prix d’un billet en classe économique.
Un agent muté dans l’intérêt du service (article 18.1 du décret 89-271) est pris en charge à 100 % pour le billet d’avion et à 120 % pour le mobilier, sans condition d’ancienneté.
– Un agent muté au titre de l’article 19-I.2 du décret 89-271 est pris en charge à 80 % (100 % pour un départ à Mayotte), à condition d’avoir résidé au moins 4 ans en Métropole (2 ans pour Mayotte).
- Transport du mobilier
Le volume est alors remplacé par un poids en tonnes.
Détermination du poids (P) :
| Composition de la famille | Agent seul | Agent + enfant(s) | Agent + conjoint | Agent + conjoint + enfant(s) |
| Poids (P) | 1,6 | 1,6 + 0,4 par enfant | 3,6 | 3,6 + 0,4 par enfant |
Détermination de la distance orthodromique (D) :
| COM | Guadeloupe | Guyane | La Réunion | Martinique | Mayotte* | Saint-Pierre et Miquelon |
| Distance (D) | 6793 km | 7074 km | 9345 km | 6859 km | 8021 km 10751 km |
4279 km |
*10751 km si le conteneur transite par La Réunion
Calcul : Le montant est basé sur P X D avec une part fixe de 953,57€ et un taux de 0,28.
Toutefois, si le produit de Poids x Distance est supérieur à 60000,le montant est plafonné à 17470,66€. Dans la pratique, ce dernier cas est rare, puisque pour que PxD soit supérieur à 60000, il faudrait qu’un agent parte avec son conjoint et au moins cinq enfants à Mayotte via La Réunion ou qu’un agent avec son conjoint et leurs 25 enfants partent à Saint-Pierre et Miquelon par exemple pour atteindre ce seuil.
Rappel : Les montants calculés ci-dessus représentent le forfait brut réglementaire. Le montant que perçoit l’agent sur son compte peut être différent en raison des modulations obligatoires prévues par la réglementation.
Réduction de 20 % (TAM) : Si la mutation est prononcée à la demande de l’agent, le montant total calculé est automatiquement réduit de 20 %.
Majoration de 20 % : A l’inverse, dans certains cas spécifiques de mutation d’office (dans l’intérêt du service), le montant peut être majoré de 20 %.
Avance : si l’agent a sollicité et obtenu une avance sur frais, celle-ci sera déduite du montant final versé lors de la liquidation définitive.
