Cas particuliers - Mutation vers ou depuis la Corse

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 21 juillet 2026.

Mode d’emploi
1. Si le dossier est traité par le CSMR
Ces informations permettent vérifier que tous les éléments (traversée, forfait famille) ont bien été pris en compte dans le décompte final.

2. Si l’agent remplit manuellement l’imprimé
Il convient d’utiliser ces règles spécifiques pour compléter les sections « traversée » et « indemnité complémentaire » du formulaire.

##- Frais de transport des personnes (ferry)
La distance retenue est la distance terrestre, entre le point de départ et le port d’embarquement d’une part, puis entre le port de débarquement et le point d’arrivée d’autre part (une distance minimale de 5 kilomètres est obligatoirement intégrée dans le calcul si un deux de ces points se confondent, dans le cas d’une affectation d’un agent sur le port de Bastia par exemple).
L’administration rembourse le billet de ferry sur présentation des justificatifs de paiement.

- Indemnité complémentaire pour le mobilier

Dans le cas d’une traversée maritime, vous avez droit à un montant forfaitaire complémentaire calculé selon la composition de votre famille. Ce montant s’ajoute au total du calcul de l’indemnité forfaitaire de mobilier avant application des modulations.

C’est l’article 4 de l’arrêté du 26 novembre 2001 qui a fixé ces montants

Rappel : Les montants calculés ci-dessus représentent le forfait brut réglementaire. Le montant que perçoit l’agent sur son compte peut être différent en raison des modulations obligatoires prévues par la réglementation.

Réduction de 20 % (TAM) : Si la mutation est prononcée à la demande de l’agent, le montant total calculé est automatiquement réduit de 20 %.

Majoration de 20 % : A l’inverse, dans certains cas spécifiques de mutation d’office (dans l’intérêt du service), le montant peut être majoré de 20 %.

Avance : si l’agent a sollicité et obtenu une avance sur frais, celle-ci sera déduite du montant final versé lors de la liquidation définitive.