Liquidation des frais - Conditions de mutation

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 21 juillet 2026.

En fonction de sa situation, un agent ne bénéficie pas des mêmes droits lors d’une demande de frais de changement de résidence. La situation de l’agent est précisée sur l’arrêté de mutation communiqué par le CSRH.

Mutation dans l’intérêt de service

Lorsqu’un agent (fonctionnaire ou contractuel) est muté dans l’intérêt du service, en application du décret n° 2019-139 du 26 février 2019), aucune condition d’ancienneté n’est requise. A ce titre les frais de transport sont intégralement pris en charge et l’indemnité de transport de mobilier est majorée de 20 % de la somme de base.

Mutation à la demande de l’agent

En cas de mutation à sa demande l’agent ne peut bénéficier de frais de changement de résidence que s’il a accompli au moins cinq ans dans sa résidence administrative précédente.
Ce délai est ramené à 3 ans s’il s’agit de sa première mutation dans le corps, ou, si la précédente mutation a été prononcée dans l’intérêt du service.

Mutation en rapprochement de conjoint

Si l’arrêté de mutation mentionne un rapprochement de conjoint ( conjoint fonctionnaire, magistrat ou militaire), il n’y a aucun délai minimal d’ancienneté requis pour établir la demande.