Procédure de demande
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 21 juillet 2026.
Deux possibilités s’offrent à l’agent au moment de sa mutation : faire une demande d’avance de frais puis une régularisation, ou faire une demande d’état de frais.
1. Si l’agent dépend du CSMR :
Il doit utiliser le nouveau formulaire sur intranet(lien externe) et le transmettre par mail sur la BALF dédiée : csmr-icr@douane.finances.gouv.fr
L’objet du mail doit préciser sa DI/SCN d’appartenance (ex : DI Occitanie Nom Prénom).
Le document est aussi ici :
2. Si l’agent dépend d’un autre service (hors CSMR)
La procédure reste dématérialisée via l’envoi de formulaire papier au pôle RH
Pour la métropole (lien vers formulaire 543A)
Pour les DOM/COM (les 2 liens vers formulaire 543B)
et
3. Remplir le formulaire
1. Avance de frais : L’agent remplit le dossier avant sa mutation pour percevoir une partie de la somme, puis un second dossier au plus tard un an après son arrivée pour obtenir le reliquat.
2. État de frais : L’agent remplit un seul dossier au plus tard un an après la date d’effet de l’arrêté de mutation pour obtenir la somme en une fois.
Quelque soit le choix, le montant final est identique.
La constitution du dossier est quasi identique : dans le cas d’un état de frais l’agent remplit toutes les rubriques. Dans le cas d’une avance , il ne remplit pas certaines pages lors de la demande, puis complète l’intégralité du dossier lors de la régularisation.
Rappel important : Le dossier doit être signé par l’agent et son supérieur hiérarchique au moment de sa demande.
Le conjoint et les enfants peuvent rejoindre l’agent dans un délai de 9 mois après la mutation pour prétendre à la prise en charge, sous réserve de fournir les justificatifs prouvant qu’ils vivent habituellement sous le même toit.
Si le total des ressources annuelles de l’agent et de son conjoint est supérieur aux plafonds réglementaires en vigueur, ou si le conjoint bénéficie d’un revenu supérieur ou égal aux seuils fixés par la réglementation, l’agent ne peut pas inclure son conjoint dans la demande.
En cas de besoin, il est possible de contacter le CSMR
L’objet du message débutera par : Assistance ICR.
