Convention de rupture

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 25 août 2026.

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

La date de signature est fixée par l’administration au moins quinze jours francs après l’entretien préalable.

Le lendemain de la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel de l’agent.

Le délai en jours francs ne compte ni le jour du départ, ni le jour de l’échéance. Par exemple l’entretien a lieu le 15 mars, le délai de 15 jours francs commence à courir le 16 mars et s’achève le 30 mars à minuit. La signature ne peut intervenir qu’à partir du 31 mars. Si le dernier jour d’un délai franc est un samedi, un dimanche ou un jour férié (ou chômé), le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

De plus, durant l’entretien, l’administration doit signaler à l’agent ses droits à l’assurance chômage et surtout son obligation de ne pas intégrer un emploi dans la Fonction publique d’État sous peine de remboursement de l’indemnité de rupture, dans un délai de 6 ans.