Convention de rupture

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l’administration au moins quinze jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel de l’agent.

Les délais dans cette procédure sont très cadrés.

La dénomination jours francs signifie le nombre de jours entre les dates encadrant celui-ci.
Ainsi par exemple si un agent remet son courrier en mains propres le 15 mars, il ne peut être convoqué avant le 26 mars. Si la date d’échéance tombe un week-end ou un jour férié, celle-ci est repoussé au jour ouvré suivant.

De plus, durant l’entretien, l’administration doit signaler à l’agent ses droits à l’assurance chômage et surtout son obligation de ne pas intégrer un emploi dans la Fonction publique d’État.