Effets de la rupture conventionnelle

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

La radiation intervient à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. L’agent a droit aux allocations chômage, s’il en rempli les conditions d’attribution.

Un agent ayant bénéficié de la rupture conventionnelle et à nouveau recruté dans la Fonction publique d’État au cours des six ans qui suivent la rupture conventionnelle, doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la Fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des six années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement.