Effets de la rupture conventionnelle

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 25 août 2026.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (ou la fin du contrat pour un agent contractuel)..

La radiation intervient à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. L’agent a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

La rupture conventionnelle ouvre également droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui est déterminée et calculée dans les conditions de droit commun. France Travail met à la disposition un simulateur pour estimer ses allocations(lien externe) à cet effet.

Un agent ayant bénéficié de la rupture conventionnelle et à nouveau recruté (en tant que titulaire ou contractuel) dans la Fonction publique d’État au cours des six ans qui suivent la rupture conventionnelle, doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Un agent ayant bénéficié de la rupture conventionnelle et à nouveau recruté (en tant que titulaire ou contractuel) dans la Fonction publique d’État au cours des six ans qui suivent la rupture conventionnelle, doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

A noter : Ce remboursement ne s’applique que s’il est recruté au sein du même versant (FPE). Un recrutement au sein de de la fonction publique territoriale ou hospitalière ne déclenche pas le remboursement.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la Fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des six années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement.