Impact sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 21 juillet 2026.
Impôt sur le revenu
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus avantageux parmi les trois suivants :
- Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite du plafond légal en vigueur (288 360 € au 1er janvier 2026) ;
- Ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite du plafond légal en vigueur (288 360 € au 1er janvier 2026) ;
- Ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.
Pour un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.
Prélèvements sociaux
L’assujettissement à la CSG varie selon le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060€ au 1er janvier 2026
Au delà de ce seuil, et jusqu’à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (entre 96 120 € et 480 600 € au 1er janvier 2026) est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (plus de 480 600 € au 1er janvier 2026), l’indemnité est intégralement soumise à CSG.