Impact sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 28 octobre 2024.

Impôt sur le revenu

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 278 208 € ;
  • Ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 278 208 € ;
  • Ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Prélèvements sociaux

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 92 736 €.

L’indemnité dont le montant est compris entre 92 736 € et 463 680 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 463 680 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.