Impact sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 12 août 2026.

Impôt sur le revenu

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus avantageux parmi les trois suivants :

• Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite du plafond légal en vigueur (288 360 € au 1er janvier 2026) ;
• Ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite du plafond légal en vigueur (288 360 € au 1er janvier 2026) ;
• Ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi (issu du nouveau barème fixé par le décret 2026-746).

Pour un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

Prélèvements sociaux CSG/CRDS

L’assujettissement à la CSG et à la CRDS varie selon le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060€ au 1er janvier 2026

La part qui dépasse le montant légal minimal mais reste inférieure à 2 PASS (96120€) est exonérée de cotisations sociales mais reste soumise à la CSG/CRDS

Au delà de ce seuil, et jusqu’à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (entre 96 120 € et 480 600 € au 1er janvier 2026) est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG/crds.

Si son montant dépasse dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (plus de 480 600 € au 1er janvier 2026), l’indemnité est intégralement soumise dès le premier euro à à CSG/CRDS et aux cotisations sociales.