Montant de l’indemnité

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 25 août 2026.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est impérativement compris entre un montant planché et un plafond modifié en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent.
Le montant plancher est progressif : le tableau ci-dessous indique le montant plancher par année. Pour obtenir la somme totale, il faut additionner ces montants planchers année par année (Un agent qui part après 17 ans d’ancienneté révolus multiplie par 10 le montant calculé entre la première et la dixième année, puis par cinq le montant entre la onzième et la quinzième année et ajoute enfin le double du montant calculé pour les seizième et dix-septième années).

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
RBA : rémunération annuelle brute de l’année N-1

La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale au douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle (Année N-1).

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle de l’année N-1 multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Exemple (tiré de la circulaire du 7 août 2026) : Un agent a 15 ans et demi d’ancienneté à la date de cessation définitive de ses fonctions. Les six mois après 15 ans ne sont pas comptabilisés car seules les années révolues le sont. Lors de l’année N-1, il bénéficiait d’une rémunération brute de référence de 50 000€.

Le montant plancher est fixé à :

10x1/6x1/12x50000)+5x1/5x1/2x50000)=11111 €

Soit (pour les années 1 à 10) dix fois un sixième du douzième du RBA annuel plus (pour les années 11 à 15) cinq fois un cinquième du douzième du RBA annuel et les six derniers mois ne sont pas pris en compte.

 

Le montant plafond est fixé à :

15x1/24x50000=31250 €.

Soit quinze fois (pour les quinze années révolues) le vingt-quatrième du RBA.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Pour les agents contractuels, les services accomplis auprès de la même administration, du même établissement public ou de la même collectivité.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns (primes et indemnités qui ont le caractère de remboursements de frais, majoration et indexations relatives à l’outre mer, indemnité de résidence à l’étranger, primes et indemnités liées aux changements de résidence, indemnité d’enseignement et de jury). Lorsque l’agent dispose d’un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.

Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

L’administration a mis en place un simulateur de calcul d’indemnité minimale de rupture conventionnelle : TeleRC(lien externe)