Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 28 octobre 2024.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants.
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
| Années d’ancienneté | Montant minimum de l’indemnité de rupture |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté |
| De 11 à 15 ans | 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté |
| De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté |
| De 21 à 24 ans | 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale au douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au douzième de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns.
Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture
| Éléments de rémunération | Pris en compte |
|---|---|
| Traitement indiciaire | Oui |
| Indemnité de résidence | Oui |
| Supplément familial de traitement | Oui |
| Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
| Remboursements de frais | Non |
| Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
| Indemnité de résidence à l’étranger | Non |
| Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique | Non |
| Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi | Non |
| Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque l’agent dispose d’un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.
L’administration a mis en place un simulateur de calcul d’indemnité minimale de rupture conventionnelle : TeleRC