Montant de l’indemnité

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants.

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Années d’anciennetéMontant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 10 à 15 ans 2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
De 15 à 20 ans ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 20 à 24 ans 3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est égale au douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au douzième de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns.

Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Éléments de rémunérationPris en compte
Traitement indiciaire Oui
Indemnité de résidence Oui
Supplément familial de traitement Oui
Nouvelle bonification indiciaire Oui
Remboursements de frais Non
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Non
Indemnité de résidence à l’étranger Non
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique Non
Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi Non

Autres primes et indemnités|Oui|

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.