Prise en compte des services effectifs
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 2 juin 2026.
La notion de service effectif est évoquée dans les statuts pour l’avancement de grade ou de corps des fonctionnaires. Mais il n’existe pas de définition générale de cette notion.
Seules les dispositions de la circulaire FP/6 n° 1763 du 4/2/1991 précisent la notion de « services effectifs dans le corps ».
S’y ajoutent plusieurs jurisprudences et précisions dans différents textes ou instructions.
- Peuvent être considérées comme « services effectifs » :
- Les services effectués par un fonctionnaire en position d’activité (y compris congés annuels, congé de maladie, congé de maternité et de paternité ou d’adoption) ou les services accomplis en détachement dans un emploi public (si le statut particulier du corps le prévoit) dans le corps ou emploi au sein duquel la notion de services effectifs est à apprécier ;
- Les services effectués par un fonctionnaire stagiaire qui, nommé dans un emploi permanent des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’État, exerce effectivement les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisé dans le grade correspondant (cas de la préaffectation par exemple).
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps. Depuis le 8 août 2019 ces périodes sont prises en compte pour l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière : sont comptés dans cette limite de 5 ans les périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant (arts L 515-8, L 515-9 du CGFP).
La période de disponibilité au cours de laquelle le fonctionnaire exerce une activité professionnelle (au sens des articles 48-1 et 48-2 du décret 85-896 et L 514-5 du CGFP) est aussi assimilée à des services effectifs pour l’avancement (sous réserve de production des documents attestant de la réalité de l’activité professionnelle).
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps complet (art L 612-4 du CGFP) pour le TP de droit ou sur autorisation et le TP thérapeutique.
Le droit positif retient comme point de départ la date de nomination dans le corps, soit le 31 décembre de l’année au titre de laquelle les promotions sont effectuées, sauf si dispositions contraires précisées.
– Ne peuvent être considérés comme « services effectifs dans le corps » :
– Les périodes de disponibilité (art L 514-1 du CGFP) sauf dérogations vues ci-dessus (art 514-2) ;
– Les périodes accomplies au titre du service national ou en qualité de militaire ;
– Les services effectués par un fonctionnaire en scolarité dans une école administrative (hors stage pratique), sauf si son statut particulier mentionne un échelon d’élève, ou s’il contient une disposition expresse assimilant le temps de la scolarité à des services effectifs dans le corps.
Des statuts prévoit la notion de « services public effectifs » : dans ce cas sont pris en compte les services effectués en qualité de fonctionnaire titulaire et stagiaire, ainsi que ceux en qualité de contractuel.
Définition de la notion de services publics dans les recrutements :
C’est la durée de l’ensemble des services accomplis en qualité de titulaire ou de non titulaire (fonctionnaires stagiaires, auxiliaires, contractuels de droit public, services militaires et service national actif) dans son administration ou dans une autre administration.
Si l’agent a effectué des services dans une autre administration, il doit avoir souscrit une déclaration des services publics et privés.