Examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 27 août 2024.

L’examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret no 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) :

• justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d’inspecteur des douanes et droits indirects ;
• compter à la même date au moins un an et six mois d’ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.

Le cycle d’enseignement professionnel d’un an accompli à l’école nationale des douanes en qualité d’inspecteur-élève ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs. Par ailleurs, viennent en déduction des cinq années de services effectifs exigées dans un corps de catégorie A :

• les périodes effectivement accomplies au titre du service national actif, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées précédemment afin de satisfaire à la condition d’ancienneté requise pour participer à un concours interne ;
• la durée qui excède la dixième année de l’ancienneté détenue par l’agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s’ajoute l’ancienneté récente dans le dernier échelon qu’il a détenu.

À compter de 2024, les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur principal de 2e classe changent. Il comportera deux épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission (arrêté du 07 février 2023 et son annexe parus au JORF du 12 février 2023).