Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 Article 59 du Code des Douanes Code pénal BOD n°1271 du 11/10/1995 + note A3/B2 n°2211 du 29 juillet 2015 Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 Circulaire fonction publique du 15 mars 2017 (...)
1 - Droit à la rémunération (cf. rubrique "Fiche de paye") Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées (...)
Il n’existe pas de définition de la faute disciplinaire. Elle correspond à la violation de toute obligation ou interdiction imposée aux fonctionnaires par divers textes réglementaires ou législatifs. La faute est appréciée par l’administration sous le (...)
1 - Références réglementaires Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 2 - Quelques grands principes Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de (...)
Les missions des ministères économiques et financiers conduisent certains de leurs agents à être en lien avec des institutions ou représentants de secteurs professionnels, concernés par des projets de lois, règlements ou décisions administratives (...)