Droits et obligations

Textes de référence

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 Article 59 du Code des Douanes Code pénal BOD n°1271 du 11/10/1995 + note A3/B2 n°2211 du 29 juillet 2015 Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 Circulaire fonction publique du 15 mars 2017 (...)

Principales garanties

1 - Droit à la rémunération (cf. rubrique "Fiche de paye") Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées (...)

Les obligations

Il n’existe pas de définition de la faute disciplinaire. Elle correspond à la violation de toute obligation ou interdiction imposée aux fonctionnaires par divers textes réglementaires ou législatifs. La faute est appréciée par l’administration sous le (...)

Discipline

1 - Références réglementaires Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 2 - Quelques grands principes Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de (...)

Déontologie

Les missions des ministères économiques et financiers conduisent certains de leurs agents à être en lien avec des institutions ou représentants de secteurs professionnels, concernés par des projets de lois, règlements ou décisions administratives (...)