Droits et obligations

• Textes de référence

  Livre I et II du Code Général de la fonction publique Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publicsArticle L111-2 du nouveau code des douanes Code pénal BOD n°1271 du 11/10/1995 + note A3/B2 (…)

• Principales garanties

  Sommaire Droit à la rémunération Liberté d’opinion Droit à la protection Droit d’alerte Droit de grève Droit syndical Droit à congés Droit à la formation Droit à l’égalité professionnelle 1 - Droit à la rémunération (cf. rubrique "Fiche de (…)

• Protection fonctionnelle

  Sommaire Textes réglementaires Principes La demande Conséquences A voir également 1 - Textes réglementaires Code général de la Fonction Publique : articles L 134-1 à L 134-12 Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux (…)

• Les obligations

  Sommaire Textes réglementaires Principes généraux et délais Fautes professionnelles Manquements aux obligations dégagées par la jurisprudence Manquements constitutifs d’une règle de droit commis en service ou en liaison avec le service (…)

• Discipline

  Sommaire Références réglementaires Quelques grands principes Audition de service La suspension de service à titre conservatoire Sanctions Déroulement de la procédure disciplinaire Recours 1 - Références réglementaires Articles L121-1 à L125-3, (…)

• Déontologie

  Les missions des ministères économiques et financiers conduisent certains de leurs agents à être en lien avec des institutions ou représentants de secteurs professionnels, concernés par des projets de lois, règlements ou décisions administratives (…)