1 - Droit à la rémunération (cf. rubrique "Fiche de paye") Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées (...)
Il n’existe pas de définition de la faute disciplinaire. Elle correspond à la violation de toute obligation ou interdiction imposée aux fonctionnaires par divers textes réglementaires ou législatifs. La faute est appréciée par l’administration sous le (...)
1 - Références réglementaires Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 2 - Quelques grands principes Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de (...)