Déontologie
Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 3 juillet 2026.
Les missions des ministères économiques et financiers conduisent certains de leurs agents à être en lien avec des institutions ou représentants de secteurs professionnels, concernés par des projets de lois, règlements ou décisions administratives préparés par les services, ainsi que dans le cadre des relations contractuelles régies par le code des marchés publics.
Les modalités dans lesquelles se nouent ces contacts peuvent être de nature à faire peser sur les agents publics un doute quant à leur neutralité voire à leur probité...
1 - Références réglementaires
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016(lien externe) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016(lien externe) relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
- Présentation synthétique de la loi 2016-483
- CGFP : L121-1 à 125-3(lien externe) (ces articles reprennent intégralement les dispositions de la loi 2016-483 du 20 avril 2016)
- CGFP : L135-1 à L 135-6(lien externe) (protection des lanceurs d’alerte)
- Loi 2016-1691 du 9 décembre2016(lien externe) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
- Décret 2022-1284 du 03 octobre 2022(lien externe) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
2 - Référent déontologie
Dans le cadre du renforcement de la transparence de la vie publique, de la lutte contre la corruption et des politiques de prévention des risques déontologiques, la DGDDI dispose d’une référente déontologue, alerte et laïcité.
Deux décrets, le n°2017-519 relatif au référent déontologue(lien externe) et le décret 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil de signalements(lien externe) (et l’arrêté du 24 juillet 2019(lien externe) pour son application dans les MEF) ont parachevé l’architecture de ce nouvel environnement en précisant les modalités de désignation des référents et les procédures de traitement des demandes ou signalements communiqués.
Pourquoi consulter la référente déontologue ?
Le référent déontologue est chargé d’apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui en fait la demande des conseils utiles au respect des obligations et des principes déontologiques de la fonction publique (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et laïcité).
Ses missions couvrent trois grands domaines :
– Le conseil déontologique : Répondre à vos interrogations personnelles en cas de doute sur une situation ( par ex. acceptation de cadeaux ou d’invitations, projets de cumul d’activité…)
– Le conseil en matière de laïcité : accompagner les agents et les chefs de services sur l’application du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité religieuse dans le service.
– L recueil des alertes éthiques : servir de canal de confiance pour les agents souhaitant effectuer un signalement au titre du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Les garanties attachées à la saisine :
– Confidentialité absolue : le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. Les échanges, les questions posées et les avis rendus sont strictement confidentiels. L hiérarchie n’est jamais informée de la démarche.
– Indépendance : Le référent exerce ses missions de manière totalement indépendante vis à vis de la hiérarchie locale te de la direction générale.
– Valeur consultative : les avis rendus par le référent déontologue sont purement consultatif. Ils ont pour but de guider l’agent et de le protéger contre d’ éventuels manquements involontaires.
Démarche pratique :
Si l’agent veut saisir la référente déontologue, la fiche de saisine spécifique et le protocole de transmission confidentielle sont disponibles ici.
Fiche de saisine sur guide.cgtdouanes.fr onglet « documents ».