Déontologie

Les missions des ministères économiques et financiers conduisent certains de leurs agents à être en lien avec des institutions ou représentants de secteurs professionnels, concernés par des projets de lois, règlements ou décisions administratives préparés par les services, ainsi que dans le cadre des relations contractuelles régies par le code des marchés publics.
Les modalités dans lesquelles se nouent ces contacts peuvent être de nature à faire peser sur les agents publics un doute quant à leur neutralité voire à leur probité...

1 - Références réglementaires

2 - Référent déontologie

Désignation d’un référent déontologue et laïcité au sein de la DGDDI. Texte n°18-058 du 30/10/2018

Pourquoi une référente déontologue et laïcité ?

Dans le cadre du renforcement de la transparence de la vie publique, de la lutte contre la corruption et des politiques de prévention des risques déontologiques, deux grandes lois ont été votées en 2016.

Deux décrets, le n°2017-519 relatif au référent déontologue et le décret 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil de signalements (non encore mis en place à la DGDDI) ont parachevé l’architecture de ce nouvel environnement en précisant les modalités de désignation des référents et les procédures de traitement des demandes ou signalements communiqués.

Fiche de saisine