Textes de référence
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- Livre I et II du Code Général de la fonction publique(lien externe)
- Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics(lien externe)
- Article L111-2 du nouveau code des douanes(lien externe)
- Code pénal
- BOD n°1271 du 11/10/1995 + note A3/B2 n°2211 du 29 juillet 2015
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(lien externe)
- Circulaire fonction publique du 15 mars 2017(lien externe)
- Note A1 n°170179 du 31 janvier 2017
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique(lien externe)