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  2. Textes de référence

Textes de référence

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 13 mai 2022.

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
  • Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017
  • Article 59 du Code des Douanes
  • Code pénal
  • BOD n°1271 du 11/10/1995 + note A3/B2 n°2211 du 29 juillet 2015
  • Loi n°2016-483 du 20 avril 2016
  • Circulaire fonction publique du 15 mars 2017
  • Note A1 n°170179 du 31 janvier 2017
  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique
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