Cotisations salariales, prélèvement et retenues

CSG non-déductible

Code 401201 La Contribution sociale généralisée non-déductible représente 2,4 % de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,024 x 0,9825 x (traitement brut + primes + indemnités imposables).

CSG déductible

Code 401301 La Contribution sociale généralisée déductible représente 6,8 % de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,068 x 0,9825 x (traitement brut + primes + indemnités imposables). L’augmentation de 1,7 points de la CSG (…)

CRDS

Code 401501 Textes de référence Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relatif au remboursement de la dette sociale Loi 2004-810 du 13 août 2004 (art. 72) relative à l’Assurance maladie Lettre circulaire n°2004-132 du 06/10/2004 concernant (…)

Cotisation salariale pour le RAFP

Code 501080 Textes de référence Loi n°2003-775 du 21/08/2003 – article 76 Décret n°2004-569 du 18/06/2004 – articles 2, 4 et 15 Modifié par décret 2019-1059 du 16 octobre 2019 – art 1 Modifié par décret 2018-821 du 27 septembre 2018 – art 19 (…)

Absence non-rémunérée ou grève

Code 016042 Textes de référence Circulaire du 30 juillet 2003 Retenue pour fait de grève et absence non-rémunérée L’administration retire au salarié un montant équivalent à une journée de travail pour chaque période de grève recensée (…)

Participation agent au titre restaurant

Code 559000 Textes de référence Arrêté du 22 décembre 1967 Objet Les agents n’ayant pas à proximité de leur lieu de travail un restaurant administratif ont la possibilité de disposer de tickets restaurant, généralement sous la forme de (…)

Transfert Primes/points

Codes 604971 et 604972 Textes de référence Décret 2016-588 du 11 mai 2016 Protocole d’accord PPCR Douanes de 2019 Personnels concernés Pour les agents de catégorie C (depuis le 1er janvier 2017), catégories B (depuis le 1er janvier (…)

Contrats mutuelle

Codes 703777 à 703779 Si l’agent est adhérent à la MGEFI, sa cotisation est directement prélevée par l’administration sur la fiche de paye. Voir également : le site de la MGEFI Participation à la protection sociale complémentaire

Préfon ou plan épargne retraite individuel

Code 751080 Textes de référence Loi 2019-486 (PACTE) du 22/05/2019 Décret du 30/07/2019 Ordonnance du 24/07/2019 Si l’agent est adhérent à un contrat de retraite complémentaire de type Préfon ou Plan Epargne Retraite Individuel. Le plan (…)

Régularisations et quotité saisissable

Texte de référence Code du Travail articles L3252-3 ; R3252-2 ; R3252-3 ; R3252-4 Objet Proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles. Les régularisations éventuelles sont systématiquement réalisées (…)