Cotisations salariales, prélèvement et retenues

• CSG non-déductible

  Code 401201 La Contribution sociale généralisée non-déductible représente 2,4 % de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,024 x 0,9825 x (traitement brut + primes + indemnités imposables).

• CSG déductible

  Code 401301 La Contribution sociale généralisée déductible représente 6,8 % de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,068 x 0,9825 x (traitement brut + primes + indemnités imposables). L’augmentation de 1,7 points de la CSG (…)

• CRDS

  Code 401501 Textes de référence Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relatif au remboursement de la dette sociale Loi 2004-810 du 13 août 2004 (art. 72) relative à l’Assurance maladie Lettre circulaire n°2004-132 du 06/10/2004 concernant (…)

• Cotisation salariale pour le RAFP

  Code 501080 Textes de référence Loi n°2003-775 du 21/08/2003 – article 76 Décret n°2004-569 du 18/06/2004 – articles 2, 4 et 15 Modifié par décret 2019-1059 du 16 octobre 2019 – art 1 Modifié par décret 2018-821 du 27 septembre 2018 – art 19 (…)

• Absence non-rémunérée ou grève

  Code 016042 Textes de référence Code Général de la Fonction Publique, articles L114-3 à 6 Circulaire du 30 juillet 2003 Retenue pour fait de grève et absence non-rémunérée L’administration retire au salarié un montant équivalent à une (…)

• Participation agent au titre restaurant

  Code 559000 Textes de référence Code Général de la Fonction Publique, articles L732-2 Arrêté du 22 décembre 1967 Code du travail articles L 3262-1 et suivants relatif aux titres-restaurant Objet Les agents n’ayant pas à proximité de (…)

• Transfert Primes/points

  Codes 604971 et 604972 Textes de référence Décret 2016-588 du 11 mai 2016 Protocole d’accord PPCR Douanes de 2019 Personnels concernés Pour les agents de catégorie C (depuis le 1er janvier 2017), de catégories B (depuis le 1er janvier (…)

• Contrats mutuelle et Protection Sociale Complémentaire (PSC)

  Codes 703777 à 703779 Texte de référence Accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction (…)

• Préfon ou plan épargne retraite individuel

  Code 751080 Textes de référence Loi 2019-486 (PACTE) du 22/05/2019 Décret n°2019-807 du 30/07/2019 Ordonnance n°2019-766 du 24/07/2019 Si l’agent est adhérent à un contrat de retraite complémentaire de type Préfon ou Plan d’Epargne (…)

• Régularisations et quotité saisissable

  Texte de référence Code du Travail articles L3252-3 ; R3252-2 ; R3252-3 ; R3252-4 Objet Proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles. Les régularisations éventuelles sont systématiquement réalisées (…)

• Rémunération du congé maladie

  Texte de référence Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération (…)