Contrats mutuelle et Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.

Codes 703777 à 703779

Texte de référence

• Accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat(lien externe)

Historiquement, lorsqu’un agent était adhérent à la MGEFI, sa cotisation était directement prélevée par l’administration sur la fiche de paye.

Depuis le 1er janvier 2026, et l’obligation de disposer du contrat passé entre Bercy et l’opérateur Alan (mise en place du régime collectif et obligatoire), c’est l’opérateur qui procède à un prélèvement automatique et une facturation à l’agent de manière mensuelle, à partir des données déclarées relatives au traitement de l’agent et aux informations transmises par l’administration.

Dans ce cadre, c’est le salaire brut qui est pris en considération pour le calcul de la cotisation solidaire (en incluant les primes au traitement brut, mais aussi le salaire différé à la base de calcul).

Voir également :

• le site de la MGEFI(lien externe)
• Participation à la protection sociale complémentaire
• Informations additionnelles du syndicat sur la PSC(lien externe)
• Infographie de la fédération des finances sur la PSC(lien externe)