Cotisation salariale pour le RAFP
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Code 501080
Textes de référence
- Loi n°2003-775 du 21/08/2003 – article 76(lien externe)
- Décret n°2004-569 du 18/06/2004(lien externe) – articles 2, 4 et 15
- Arrêté du 18/06/2006(lien externe) modifiant l’arrêté du 26/11/2004 portant application du décret n°2004-569 du 18/06/2004(lien externe) (article 15 et 17)
La Cotisation salariale pour le Régime additionnel de la Fonction publique (RAFP) représente 5 % du total des primes, et indemnités qui ne font pas l’objet de retenue pension civile (plafonné à 20 % du traitement brut).
Formule de calcul
= 0,05 x (primes + indemnités)