Préfon ou plan épargne retraite individuel
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 7 juillet 2026.
Code 751080
Textes de référence
- Loi 2019-486 (PACTE) du 22/05/2019(lien externe)
- Décret n°2019-807 du 30/07/2019(lien externe)
- Ordonnance n°2019-766 du 24/07/2019(lien externe)
Si l’agent est adhérent à un contrat de retraite complémentaire de type Préfon ou Plan d’Epargne Retraite Individuel.
Suite à la loi PACTE, les anciens contrats de type PERP ou Préfon sous leur ancienne forme ont été fermés à la commercialisation au 01 octobre 2020.
Un agent qui était détenteur d’un Préfon ou d’un PERP (l’ancien nom du PERI) conserve les droits qu’il avait acquis avant octobre 2020.
Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’une banque, d’une assurance ou d’un organisme de prévoyance. Comme c’est un contrat de droit privé, il n’est désormais plus prélevé directement sur la fiche de paye.