Régularisations et quotité saisissable

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 29 octobre 2024.

Texte de référence

• Code du Travail articles L3252-3 ; R3252-2 ; R3252-3 ; R3252-4

Objet

Proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles. Les régularisations éventuelles sont systématiquement réalisées par le service de paie gestionnaire au moment du traitement des régularisations.

Quotité saisissable : Une somme au moins égale au RSA est laissée à la disposition de l’agent. (RSA pour une personne seule = 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024.).

Lire les trop perçus sur la fiche de paie

POUR LE TRAITEMENT

• si la régularisation porte sur le traitement du mois de paie (ex  : congé de longue maladie à ½ traitement), la ligne « traitement brut » est diminuée du montant à régulariser ;
• si la régularisation porte sur les mois antérieurs le décompte de rappel reprend pour chaque mois concerné le montant dû, le montant perçu et la différence.

POUR LES PRIMES

Si le montant dû peut être repris en totalité : inscription d’une somme négative sur la ligne de la prime dans la colonne « à payer »

Le montant dû ne peut pas être pris en totalité (application de la quotité saisissable) : inscription de la somme due en positif sur la ligne de la prime dans la colonne « éléments » sous l’intitulé « trop perçu ».

L’agent sait qu’il a un trop perçu et la somme sera retenue sur sa ou ses fiches de paye suivantes. Le montant qui peut être retenu apparaît en négatif dans la colonne « à payer ». Le montant restant dû est donc la différence entre le trop-perçu constaté et le montant retenu.