La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (Modifié par loi 2019-858 du 6 août 2019 – art 28 et 41) : « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le (…)
Code 101000
Textes de référence Décret n°2016-670 du 26/05/2016, Décret n°2017-85 du 26/01/17, Décret n°2017-1396 & 2017-1397 du 22/09/2017. Décret n°2021-406 du 8 avril 2021
Le montant du traitement brut est fixé en fonction du grade (…)
Code 101050
Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires (livre 1er – Titre IX – art. L.61).
La retenue pour pension civile (cotisation retraite) est de 11,10 % depuis le janvier 2020. Elle s’applique sur le traitement brut.
Code 101052
Textes de référence Article 126 de la loi de finances pour 1990 Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 - art 3
La retenue pour pension civile sur l’indemnité mensuelle de technicité s’élève à 20 % du montant de l’IMT.
Code 101055
Textes de référence Décret n°48-1098 du 09/07/1948, modifié par les décrets : n°49-405 du 23 mars 1949, n°52-675 du 12 juin 1952, n°55-916 du 05 juillet 1955, n°59-547 du 20 avril 1959 n°63-1189 du 27 novembre 1963 Décret n°69-525 (…)
Code 101070
Textes de référence Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) Décrets et arrêtés définissant les 44 fonctions bonifiées Instruction-cadre DG A/1 n°2291 du 9/06/1992 modifiée par notes A/1 n°3831 du 14/10/1992 et 963199 du (…)
Code 102000
Textes de référence Décret du 24/10/1985 (article 9) Décret n°87-589 du 30/07/1987 Circulaire FP/7 n°1996-2B-00-1235 du 12/03/2001 Circulaire FP/7 n°2000-2B-01-350 du 14/05/2001
Montant
Son montant est calculé en appliquant (…)
Code 104000
Textes de référence Décret n° 99-491 du 10/06/1999 Décret n°2020-1366 du 10/11/2020 Circulaire FP/7 n°1958-2B-99-692 du 09/08/1999
Personnels concernés
Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément (…)
Code 200023
Textes de référence BOD n°3453 du 14/03/1977 – texte n°77-S-65 – DA A/3 du 14/03/1977 (douane) Note A/3 n°1184 du 20/02/1995 (CI) (Cette note est actuellement introuvable sur Aladin mais ne semble pas avoir été abrogée) Décret (…)
Code 200039
Textes de référence Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement Circulaire du 25/01/2007
Objet
Il s’agit de la prise en charge partielle du prix des titres (…)
Code 200048
Textes de référence
Instruction-cadre sur le régime de travail du service de la surveillance - BOD n°1433 du 07/08/1998
Personnels concernés
Agents de la surveillance remplissant les conditions cumulatives suivantes : (…)
Code 200075
Textes de référence Décret n° 2003-449 du 16/05/2003 Arrêté du 30 août 2023 fixant le montant de l’indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l’exercice de leurs missions
Personnels concernés (…)
Code 200085
Textes de référence Décret n° 2000-153 du 21/02/2000 Décret n° 2001-625 du 16/07/2001 Arrêté du 16 juillet 2001 BOD n° 1631 du 5/02/2002
Personnels concernés
Agents de la surveillance dont le grade n’excède pas celui (…)
Code 200286
Textes de référence Décret n°71-343 du 29/04/1971
Conditions de versement bénéficier d’une qualification informatique obtenue par concours ou examen professionnel ; exercer une qualification informatique prévue dans le décret (…)
Code 200312
Textes de référence Décret n°48-1098 du 09/07/1948, modifié par les décrets : n°49-405 du 23/03/1949, n°52-675 du 12/06/1952, n°55-916 du 05/07/1955, n°59-547 du 20/04/1959 n°63-1189 du 27/11/1963 Décret n°80-469 du 19/06/1980 (…)
Code 200321
Textes de référence Décret 2010-1568 du 15/12/2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier Arrêté du 09/12/2022 – art 1 DA n°10-S-001 du 15/01/2001
Modalité (…)
Code 200338
Textes de référence Décret n° 75-1090 du 17/11/1975 Arrêté du 9 juin 2000
Conditions de versement avoir passé avec succès un examen d’aptitude ; rester dans le contingent alloué à chaque interrégion.
Montant
Il existe un (…)
Code 200667 Textes de référence Décret 2002-158 du 08/02/2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du Minefi. Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 (…)
Code 200674
Textes de référence Décret n° 2002-61 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002
Personnels concernés
Cette indemnité est versée aux agents de catégorie C.
Montant
Il s’agit d’un montant modulé en fonction de la manière de (…)
Code 200676
Textes de référence Décret n° 2002-63 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002
Personnels concernés agents de catégorie A agents de catégorie B
Exclusions
Personnels logés par nécessité de service.
Montant
8,33 % du (…)
Codes 201067, 201068, 201069, 201071, 201072, 202462 et 202464
Textes de référence Décret n° 2002-710 du 2/05/2002 Arrêté du 2/05/2002 Protocole d’accord DGDDI / organisations syndicales du 16 mai 2019
Personnels concernés
Tous les (…)
Codes 200042, 201086, 201108, 201109, 201142, 201200, 201510, 201913, 201983, 201984, 201738, 202255, 202354
Personnels concernés
Agents exerçant certaines fonctions ou en poste sur certains sites.
Montant
Barèmes horaires, (…)
Code 201090
Textes de référence
Décret n°45-1753 du 6/08/1945
Personnels concernés
Tous les agents.
Montant
1/12e du barème annuel applicable en fonction du grade, de l’échelon et des fonctions exercées (Commandement, (…)
Codes 201278 et 201279
Textes de référence Arrêté du 18/04/1957
Personnels concernés
Agents qui se sont distingués dans le domaine de la lutte contre la fraude. La répartition des affaires contentieuses est effectuée par les services (…)
Code 201837
Textes de référence Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique
Objet
Nouveau dispositif créé en juin 2020 en remplacement de la garantie de rémunération (…)
Codes 201420 à 201425
Textes de référence Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature (Modifié par décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 – art 1, (…)
Code 201870
Textes de référence Loi de Finances n°90-1168 du 29/12/1990 Circulaire n°B 6B 91/75, FP/7 n°1765 parue au BOD n°1022 du 16/041991 (Texte A/3 n°91-S-036) Loi 2004-810 du 13/08/2004 (art. 72) Lettre circulaire n°2004-132 du (…)
Code 202206 et 202209
Textes de référence
Décret n°2017-1889 du 30/12/2017
Depuis 2018, cette indemnité est versée mensuellement en compensation de la hausse de la CSG. Le mode de calcul complet est disponible dans le décret.
Textes de référence Arrêté du 13 décembre 2022 Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022
Objet
Afin d’encourager les modes de transports alternatifs et durables, les agents publics qui choisissent ce type de transport (vélo, covoiturage) (…)
Textes de référence Article 41 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 (version consolidée) Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de (…)
Code 202354
Textes de référence Décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024
Objet
L’administration prend en charge, à titre temporaire, une partie de la protection sociale complémentaire des agents. Il (…)
Code 558000
Textes de référence Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) Code général des impôts - Section VIII : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Articles 204 A à 204 N)
Objet
Depuis 2019, les (…)