Traitement, pension civile, primes et indemnités

• Information générales

  La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (Modifié par loi 2019-858 du 6 août 2019 – art 28 et 41) : « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le (…)

• Traitement brut

  Code 101000 Textes de référence Décret n°2016-670 du 26/05/2016, Décret n°2017-85 du 26/01/17, Décret n°2017-1396 & 2017-1397 du 22/09/2017. Décret n°2021-406 du 8 avril 2021 Le montant du traitement brut est fixé en fonction du grade (…)

• Retenue pension civile

  Code 101050 Textes de référence Code des pensions civiles et militaires (livre 1er – Titre IX – art. L.61). La retenue pour pension civile (cotisation retraite) est de 11,10 % depuis le janvier 2020. Elle s’applique sur le traitement brut.

• Retenue pour pension civile sur indemnité mensuelle de technicité (IMT)

  Code 101052 Textes de référence Article 126 de la loi de finances pour 1990 Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 - art 3 La retenue pour pension civile sur l’indemnité mensuelle de technicité s’élève à 20 % du montant de l’IMT.

• Retenue pour pension civile sur la NBI

  Code 101053 La retenue s’élève à 11,10 % du montant brut NBI depuis le 1er janvier 2020.

• Retenue pour pension civile sur indemnité de risque  (IR)

  Code 101055 Textes de référence Décret n°48-1098 du 09/07/1948, modifié par les décrets : n°49-405 du 23 mars 1949, n°52-675 du 12 juin 1952, n°55-916 du 05 juillet 1955, n°59-547 du 20 avril 1959 n°63-1189 du 27 novembre 1963 Décret n°69-525 (…)

• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

  Code 101070 Textes de référence Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 (article 27) Décrets et arrêtés définissant les 44 fonctions bonifiées Instruction-cadre DG A/1 n°2291 du 9/06/1992 modifiée par notes A/1 n°3831 du 14/10/1992 et 963199 du (…)

• Indemnité de résidence

  Code 102000 Textes de référence Décret du 24/10/1985 (article 9) Décret n°87-589 du 30/07/1987 Circulaire FP/7 n°1996-2B-00-1235 du 12/03/2001 Circulaire FP/7 n°2000-2B-01-350 du 14/05/2001 Montant Son montant est calculé en appliquant (…)

• Supplément familial de traitement

  Code 104000 Textes de référence Décret n° 99-491 du 10/06/1999 Décret n°2020-1366 du 10/11/2020 Circulaire FP/7 n°1958-2B-99-692 du 09/08/1999 Personnels concernés Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément (…)

• Indemnité Forfaitaire de Déplacements (IFD)

  Code 200023 Textes de référence BOD n°3453 du 14/03/1977 – texte n°77-S-65 – DA A/3 du 14/03/1977 (douane) Note A/3 n°1184 du 20/02/1995 (CI) (Cette note est actuellement introuvable sur Aladin mais ne semble pas avoir été abrogée) Décret (…)

• Remboursement domicile-travail

  Code 200039 Textes de référence Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement Circulaire du 25/01/2007 Objet Il s’agit de la prise en charge partielle du prix des titres (…)

• Longues durées

  Code 200048 Textes de référence Instruction-cadre sur le régime de travail du service de la surveillance - BOD n°1433 du 07/08/1998 Personnels concernés Agents de la surveillance remplissant les conditions cumulatives suivantes : (…)

• Allocation pour chiens de service

  Code 200075 Textes de référence Décret n° 2003-449 du 16/05/2003 Arrêté du 30 août 2023 fixant le montant de l’indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l’exercice de leurs missions Personnels concernés (…)

• Indemnité entretien/habillement

  Code 200085 Textes de référence Décret n° 2000-153 du 21/02/2000 Décret n° 2001-625 du 16/07/2001 Arrêté du 16 juillet 2001 BOD n° 1631 du 5/02/2002 Personnels concernés Agents de la surveillance dont le grade n’excède pas celui (…)

• Prime de qualification informatique

  Code 200286 Textes de référence Décret n°71-343 du 29/04/1971 Conditions de versement bénéficier d’une qualification informatique obtenue par concours ou examen professionnel ; exercer une qualification informatique prévue dans le décret (…)

• Indemnité de Risque (IR)

  Code 200312 Textes de référence Décret n°48-1098 du 09/07/1948, modifié par les décrets : n°49-405 du 23/03/1949, n°52-675 du 12/06/1952, n°55-916 du 05/07/1955, n°59-547 du 20/04/1959 n°63-1189 du 27/11/1963 Décret n°80-469 du 19/06/1980 (…)

• Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT)

  Code 200321 Textes de référence Décret 2010-1568 du 15/12/2010 relatif à l’indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier Arrêté du 09/12/2022 – art 1 DA n°10-S-001 du 15/01/2001 Modalité (…)

• Indemnité pour utilisation de langues étrangères

  Code 200338 Textes de référence Décret n° 75-1090 du 17/11/1975 Arrêté du 9 juin 2000 Conditions de versement avoir passé avec succès un examen d’aptitude ; rester dans le contingent alloué à chaque interrégion. Montant Il existe un (…)

• Astreintes

  Code 200667 Textes de référence Décret 2002-158 du 08/02/2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du Minefi. Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 8 (…)

• Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

  Code 200674 Textes de référence Décret n° 2002-61 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002 Personnels concernés Cette indemnité est versée aux agents de catégorie C. Montant Il s’agit d’un montant modulé en fonction de la manière de (…)

• Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

  Code 200676 Textes de référence Décret n° 2002-63 du 14/01/2002 Arrêté du 14/01/2002 Personnels concernés agents de catégorie A agents de catégorie B Exclusions Personnels logés par nécessité de service. Montant 8,33 % du (…)

• Allocation complémentaire de fonction (ACF)

  Codes 201067, 201068, 201069, 201071, 201072, 202462 et 202464 Textes de référence Décret n° 2002-710 du 2/05/2002 Arrêté du 2/05/2002 Protocole d’accord DGDDI / organisations syndicales du 16 mai 2019 Personnels concernés Tous les (…)

• Majoration d’allocation complémentaire de fonctions

  Codes 200042, 201086, 201108, 201109, 201142, 201200, 201510, 201913, 201983, 201984, 201738, 202255, 202354 Personnels concernés Agents exerçant certaines fonctions ou en poste sur certains sites. Montant Barèmes horaires, (…)

• Prime de rendement

  Code 201090 Textes de référence Décret n°45-1753 du 6/08/1945 Personnels concernés Tous les agents. Montant 1/12e du barème annuel applicable en fonction du grade, de l’échelon et des fonctions exercées (Commandement, (…)

• Répartitions contentieuses, compensations annuelles et compensations exceptionnelles

  Codes 201278 et 201279 Textes de référence Arrêté du 18/04/1957 Personnels concernés   Agents qui se sont distingués dans le domaine de la lutte contre la fraude. La répartition des affaires contentieuses est effectuée par les services (…)

• Complément indemnitaire d’accompagnement

  Code 201837 Textes de référence Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique Objet Nouveau dispositif créé en juin 2020 en remplacement de la garantie de rémunération (…)

• Rachat de jours CET

  Codes 201420 à 201425 Textes de référence Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature (Modifié par décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 – art 1, (…)

• Indemnité dégressive

  Code 201870 Textes de référence Loi de Finances n°90-1168 du 29/12/1990 Circulaire n°B 6B 91/75, FP/7 n°1765 parue au BOD n°1022 du 16/041991 (Texte A/3 n°91-S-036) Loi 2004-810 du 13/08/2004 (art. 72) Lettre circulaire n°2004-132 du (…)

• Indemnité compensatrice CSG

  Code 202206 et 202209 Textes de référence Décret n°2017-1889 du 30/12/2017 Depuis 2018, cette indemnité est versée mensuellement en compensation de la hausse de la CSG. Le mode de calcul complet est disponible dans le décret.

• Forfait mobilité durable

  Textes de référence Arrêté du 13 décembre 2022 Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 modifié Note RH5 n°250255 du 5 novembre 2025 (Abroge et remplace les notes RH1 n°230071 et RH5 n°240174) Objet Afin (…)

• Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

  Textes de référence Article 41 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 (version consolidée) Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de (…)

• Protection sociale et prévoyance

  Codes 202483 et 202510 Textes de référence Décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 Objet L’administration prend en charge une partie de la protection sociale complémentaire des agents. Il s’agit d’un (…)

• Prélèvement à la source

  Code 558000 Textes de référence Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) Code général des impôts - Section VIII : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (Articles 204 A à 204 N) Objet Depuis 2019, les (…)

• rémunération du congé maladie

  Textes de référence Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires Décret 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération (…)