Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 28 octobre 2024.
Code 201837
Textes de référence
Objet
Nouveau dispositif créé en juin 2020 en remplacement de la garantie de rémunération (code 201281). L’indemnité est versée en cas de restructuration, reprise dans un arrêté, ou de changement de poste entraînant une perte de rémunération. Ce dispositif pose le principe du maintien de la rémunération brute. Indemnité versée en comparant le traitement et le régime indemnitaire bruts perçus avant et après le changement de poste.
Le calcul est fait sur les 12 derniers mois précédents la restructuration avec révision au bout de 3 ans et suppression au bout de 6 ans. Le versement est interrompu si l’agent bénéficie d’une mobilité pour convenances personnelles.
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