Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 14 octobre 2024.
Code 202206 et 202209
Textes de référence
Décret n°2017-1889 du 30/12/2017
Depuis 2018, cette indemnité est versée mensuellement en compensation de la hausse de la CSG. Le mode de calcul complet est disponible dans le décret.
Aussi dans