Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.
Code 201870
Textes de référence
Décret n°2017-1889 du 30/12/2017
Depuis 2017, cette indemnité est versée mensuellement en compensation de la hausse de la CSG. Le mode de calcul complet est disponible dans le décret.
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