Code 201870

Textes de référence

• Loi de Finances n°90-1168 du 29/12/1990
• Circulaire n°B 6B 91/75, FP/7 n°1765 parue au BOD n°1022 du 16/041991 (Texte A/3 n°91-S-036)
• Loi 2004-810 du 13/08/2004 (art. 72)
• Lettre circulaire n°2004-132 du 06/10/2004

Personnels concernés

Agents entrés dans l’administration avant le 1er janvier 1998.

Cette indemnité mise en place le 1er mai 2015 vient remplacer l’indemnité exceptionnelle (qui elle-même compensait l’augmentation de CSG intervenue lors de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie en 1998).

Cette indemnité est dégressive, c’est à dire qu’elle est réduite à chaque avancement d’échelon jusqu’à disparaître.