Prélèvement à la source

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 30 octobre 2024.

Code 558000

Textes de référence

Objet

Depuis 2019, les Finances publiques prélèvent directement l’impôt sur le revenu des particuliers sur leur fiche de paye quand c’est possible. Pour les fonctionnaires d’État, l’impôt est collecté par l’employeur et l’information est reprise directement sur la fiche de paye.

Il s’agit d’acomptes prélevés mensuellement et directement sur le salaire par l’administration selon un taux calculé annuellement par l’administration fiscale. Il est possible de demander à l’administration fiscale de modifier ce taux en cours d’année.

Une grille des taux est disponible auprès de l’administration fiscale et permet de connaître les taux génériques applicables en fonction des revenus individuels. Les taux sont différents en Métropole et dans les DOM où les seuils sont plus élevés.