Protection sociale et prévoyance
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.
Codes 202483 et 202510
Textes de référence
- Décret 2021-1164 du 8 septembre 2021(lien externe)
- Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024(lien externe)
- Accord ministériel du 21 juin 2024 portant sur la mise en œuvre de la PSC obligatoire
Objet
Depuis le 01 janvier 2026, la couverture complémentaire santé et prévoyance est devenue collective et obligatoire pour l’ensemble des agents actifs des ministères économiques et financiers.
L’administration prend en charge une partie de la protection sociale complémentaire des agents. Il s’agit d’un versement correspondant à la moitié du montant payé par l’agent, à condition que celui-ci adhère à la mutuelle de groupe choisie par le ministère et qui propose un panier de soins non négociable – avec des options éventuelles pour améliorer la protection de l’agent.
Seuls les agents dont le conjoint bénéficie d’une mutuelle de groupe plus avantageuse pourront choisir de ne pas être affiliés à la mutuelle retenue par l’administration.
La facture de prélèvement est envoyée directement à l’agent par le prestataire. L’administration rembourse à l’agent une somme de 34,90€ pour le socle de la mutuelle.
Voir également :
- Contrats Mutuelle et Protection Sociale Complémentaire sur notre guide en ligne.