Rachat de jours CET
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.
Codes 201420 à 201425
Textes de référence
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002(lien externe) modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature
- Arrêté du 28 août 2009(lien externe) pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002(lien externe) modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature et fixant l’abaissement du seuil à 15 jours.
- Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés sur un CET(lien externe)
Personnels concernés
Pour les agents ayant un CET supérieur à 15 jours souhaitant les racheter. L’exercice du droit d’option s’applique exclusivement pour les jours épargnés au-delà de ce seuil des 15 jours.
Conditions d’indemnisation des jours épargnés
- 83 euros par jour pour les agents de catégorie C,
- 100 euros par jour pour les agents de catégorie B,
- 150 euros par jour pour les agents de catégorie A.
Ces sommes brutes sont soumises à CSG (déductible et non déductible) et CRDS et à une cotisation de 5% au titre du RAFP. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.