Pour les agents ayant un CET supérieur à 20 jours souhaitant les racheter. Rachat limité à 4 jours/an suivant un dispositif réglementé.
Conditions d’indemnisation des jours épargnés
83 euros par jour pour les agents de catégorie C,
100 euros par jour pour les agents de catégorie B,
150 euros par jour pour les agents de catégorie A.
Ces sommes brutes sont soumises à CSG (déductible et non déductible) et CRDS et à une cotisation de 5% au titre du RAFP. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.