Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’État et dans la magistrature. Pour les agents ayant un CET supérieur à 20 jours souhaitant les racheter. Rachat limité à 4 jours/an suivant un dispositif réglementé.