Rachat de jours CET

Codes 201420 à 201425

Textes de référence

  • Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature
  • Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. Pour les agents ayant un CET supérieur à 20 jours souhaitant les racheter. Rachat limité à 4 jours/an suivant un dispositif réglementé.

Conditions d’indemnisation des jours épargnés

  • 65 euros par jour pour les agents de cat.C,
  • 80 euros par jour pour les agents de cat.B,
  • 125 euros par jour pour les agents de cat. A.