Répartitions contentieuses, compensations annuelles et compensations exceptionnelles

Codes 201278 et 201279

Textes de référence

Personnels concernés  : agents qui se sont distingués dans le domaine de la lutte contre la fraude. La répartition des affaires contentieuses est effectuée par les services du contentieux des DR (part du montant des amendes recouvrées). Les compensations annuelles et exceptionnelles sont décidées par le bureau D3 de la DG.