Répartitions contentieuses, compensations annuelles et compensations exceptionnelles
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.
Codes 201278 et 201279
Textes de référence
- En attente d’un décret
- Note transitoire DG260125 du 4 mai 2026
Personnels concernés
Agents qui se sont distingués dans le domaine de la lutte contre la fraude.
Historiquement, la répartition des affaires contentieuses était effectuée par les services du contentieux des DR (part du montant des amendes recouvrées). Les compensations annuelles et exceptionnelles sont décidées par le bureau JCF de la DG.
Nota Bene : Le dispositif historique des répartitions contentieuses a été définitivement supprimé le 01 mai 2026 avec l’entrée en vigueur du Nouveau Code des Douane.
A ce jour l’administration avance vers un projet de compensation financière Un groupe de travail prévu le 10 avril 2026 pour évoquer le sujet a été reporté par la Direction Générale.
Le dispositif transitoire prévoir de verser en 2026 une somme correspondant à la moyenne des sommes perçues en 2023, 2024 et 2025 sur la paye de décembre 2026.