Retenue pension civile

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 19 août 2024.

Code 101050

Textes de référence

Code des pensions civiles et militaires (livre 1er – Titre IX – art. L.61).

La retenue pour pension civile (cotisation retraite) est de 11,10 % depuis le janvier 2020. Elle s’applique sur le traitement brut.