Retenue pour pension civile sur indemnité de risque  (IR)

Code 101055

Textes de référence

  • Décret n°48-1098 du 09/07/1948, modifié par les décrets n°49-405 du 23/031949, n°52-675 du 12/06/1952, n°55-916 du 05/07/1955, n°59-547 du 20/04/1959 et n°63-1189 du 27/11/1963
  • Décret n°69-525 du 02/06/1969 modifié par le décret n°80-469 du 19/06/1980
  • Loi n°2003-1312 du 30/12/2003 de finances rectificative pour 2003 (article 93)
  • Décret n° 2004-157 du 16 février 2004

Elle est calculée sur l’indice PC IR qui est l’indice majoré de l’agent + 74 points. Son taux est de 1,5 %.

Remarque : La proratisation de l’IR (congés de maladie au-delà de 90 jours) n’a pas d’incidence sur l’application des retenues pour pension puisqu’elles se font sur l’indice PC et non sur le montant de l’indemnité de risque.