Retenue pour pension civile sur indemnité mensuelle de technicité (IMT)
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Code 101052
Textes de référence
- Article 126 de la loi de finances pour 1990(lien externe)
- Loi 89-935 du 30 décembre 1989(lien externe)
- Décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 - art 3(lien externe)
La retenue pour pension civile sur l’indemnité mensuelle de technicité s’élève à 20 % du montant de l’IMT.