Retenue pour pension civile sur la NBI
Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 7 juillet 2026.
Code 101053
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires (livre 1er – Titre IX – art. L.61(lien externe))
- Décret 2025-1341 du 26 décembre 2025(lien externe)
La retenue s’élève à 11,10 % du montant brut NBI depuis le 1er janvier 2020.