Supplément familial de traitement

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 19 août 2024.

Code 104000

Textes de référence

• Décret n° 99-491 du 10/06/1999
• Décret n°2020-1366 du 10/11/2020
• Circulaire FP/7 n°1958-2B-99-692 du 09/08/1999

Personnels concernés

Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge (de moins de 20 ans) au sens des prestations familiales.

La prise en charge de l’enfant entre 2 parents pour le calcul du supplément familial de traitement, en cas de résidence alternée de l’enfant est désormais possible (loi de transformation de la fonction publique).

Montant

Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. La notion d’enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales. Si les deux parents sont fonctionnaires, un seul (au choix du couple) percevra le SFT. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut et varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717. Le montant mensuel du SFT est déterminé comme suit (valeurs au 01/02/2017).

Exemple :
Si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 420 et avez 5 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

• 15,24 € (pour les 3 premiers enfants) = 15,24 €
• 4,57 € * 2 (pour les deux enfants en plus) = 9,14 €
• 420 (indice) x 4,9228 (point d’indice) x 8% = 165,41 €
• 2 x 420 (indice) x 4,9228 (point d’indice) x 6% = 248,11 €

TOTAL : 437,90€

Justificatifs nécessaires

Le versement du SFT n’est pas automatique. L’agent doit en faire la demande en fournissant les documents suivants :

• un acte de naissance ;
• à partir du 2e enfant une attestation de la CAF ;
• une déclaration commune du choix de l’allocataire (le SFT ne peut être perçu que par un seul des parents),
• une attestation de l’employeur du conjoint qui n’est pas désigné comme allocataire, précisant qu’il ne perçoit pas de SFT ;
• pour un couple non marié, l’exercice du droit d’option est soumis à la preuve de la vie commune, qui peut être établie par tous moyens (déclaration de vie commune, contrat EDF,...).