Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.
Code 104000
Textes de référence
Personnels concernés
Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.
Montant
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. La notion d’enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales. Si les deux parents sont fonctionnaires, un seul (au choix du couple) percevra le SFT. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut et varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717. Le montant mensuel du SFT est déterminé comme suit (valeurs au 01/02/2017).
Mode de calcul du SFT | part fixe | part variable | minimum mensuel | maximum mensuel |
1 enfant | 2,29 € | - | 2,29 € | 2,29 € |
2 enfants | 10,67 € | 3,00 % | 73,79 € | 111,47 € |
3 enfants | 15,24 € | 8,00 % | 183,56 € | 284,03 € |
par enfant supplémentaire | 4,57 € | 6,00 % | 130,81 € | 206,17 € |
Justificatifs nécessaires
Le versement du SFT n’est pas automatique. L’agent doit en faire la demande en fournissant les documents suivants :
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