Supplément familial de traitement

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 17 mai 2022.

Code 104000

Textes de référence

Personnels concernés

Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.

Montant

Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. La notion d’enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales. Si les deux parents sont fonctionnaires, un seul (au choix du couple) percevra le SFT. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut et varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717. Le montant mensuel du SFT est déterminé comme suit (valeurs au 01/02/2017).

Mode de calcul du SFT	part fixe	part variable	minimum mensuel	maximum mensuel
1 enfant	2,29 €	-	2,29 €	2,29 €
2 enfants	10,67 €	3,00 %	73,79 €	111,47 €
3 enfants	15,24 €	8,00 %	183,56 €	284,03 €
par enfant supplémentaire	4,57 €	6,00 %	130,81 €	206,17 €

Justificatifs nécessaires

Le versement du SFT n’est pas automatique. L’agent doit en faire la demande en fournissant les documents suivants :

un acte de naissance ;
à partir du 2e enfant une attestation de la CAF ;
une déclaration commune du choix de l’allocataire (le SFT ne peut être perçu que par un seul des parents),
une attestation de l’employeur du conjoint qui n’est pas désigné comme allocataire, précisant qu’il ne perçoit pas de SFT ;
pour un couple non marié, l’exercice du droit d’option est soumis à la preuve de la vie commune, qui peut être établie par tous moyens (déclaration de vie commune, contrat EDF,...).

Aussi dans

Traitement, pension civile, primes et indemnités