Utilisation du CPF

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 5 octobre 2026.

1 - UTILISATION DES HEURES

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative de l’agent. L’administration ne peut donc pas imposer à son agent d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord exprès de l’agent et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute. L’utilisation du CPF est soumise à l’accord de l’administration.

Un agent peut consommer des droits par anticipation, en accord avec l’administration (Note DG-RH2 190001 du 2 janvier 2019). Cette possibilité est limitée aux droits que l’agent est susceptible d’acquérir dans une période de deux ans à venir.

Chaque agent peut accéder aux informations le concernant sur le site de la CDC : www.moncompteformation.gouv.fr(lien externe) (Cf. guide.cgtdouanes.fr, onglet « documents »).

2 - DEMARCHE

Si l’agent souhaite utiliser son CPF, il sollicite l’accord écrit de l’administration en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande ainsi que la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.

Si l’agent souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à sa direction et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’administration.

L’autorité administrative examine les demandes en donnant une priorité aux actions permettant de prévenir une situation d’inaptitude, aux formations ou accompagnements à la validation des acquis de l’expérience permettant d’obtenir un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP, ainsi qu’aux formations de préparation aux concours et examens.

Attention ! Une période de recensement des demandes de CPF a lieu tous les ans entre le 1er mai et le 15 juin. Toutes les demandes formulées en dehors de cette période ne sont pas considérées comme prioritaires par l’administration et font l’objet d’une étude au cas par cas. Les inscriptions aux préparations en présentiel aux concours et examens professionnels ne sont pas sujettes à ce recensement.

L’administration dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse à l’agent. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Après 2 refus successifs portant sur une action de formation de même nature, le rejet d’une troisième demande ne peut être prononcé qu’après avis de la CAPN.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, l’agent n’a pas à demander l’accord de son administration et peut mobiliser ses heures de formation librement.

3 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais pédagogiques de la formation, acceptée par l’administration, sont à la charge de celle-ci, dans le cadre de plafonds cumulatifs :

• Plafond horaire : 35 euros TTC par heure
• Plafond par action de formation au titre du même projet d’évolution professionnelle : 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou B, 1 800 euros pour un agent de catégorie C.

En cas de dépassement du plafond, l’agent doit prendre le montant restant à sa charge (cofinancement) , sans quoi la formation sera refusée. Les frais de déplacement sont à la charge de l’agent uniquement, sauf dans le cadre des préparations aux concours.

L’agent dont les frais pédagogiques sont pris en charge doit présenter les justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation. En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, il doit rembourser les frais pris en charge.

Les autres frais éventuellement occasionnés par la formation restent à la charge de l’agent.

4 - REMUNERATION DU SALARIE PENDANT LA FORMATION

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’administration de la rémunération de l’agent (traitement + indemnités). En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.