Bilan de compétences
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 24 juin 2026.
Références réglementaires
- Article 22 du décret 2007-1470(lien externe) du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État(lien externe)
- Note RH2 n° 21000121 du 5 juillet 2021 relative aux modalités d’instruction et de financement des demandes de bilan de compétences et du congé y afférent. Cette note n’est pas sur intranet.
- A compter du 01 août 2026, CGFP articles R 421-12 et suivants
Objet
Le bilan de compétences est destiné à analyser les compétences, aptitudes et motivations d’un agent en vue de définir un projet professionnel afin d’obtenir une mobilité fonctionnelle ou géographique.
Un congé spécifique d’une durée de 24h du temps de service (fractionnables) peut être accordé pour réaliser ce bilan. Cette durée maximale est portée à 72h pour les agents en situation de handicap ou particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle.
- Conditions d’accès
Tout fonctionnaire peut demander un bilan de compétences à condition de ne pas en avoir déjà réalisé deux au cours de sa carrière et de ne pas avoir réalisé un bilan de compétences dans les cinq années précédentes.
- Démarche et arbitrage de l’administration
La demande motivée de bilan de compétences doit être transmise par voie hiérarchique au service de la formation professionnelle, accompagnée d’au moins deux devis d’organismes réalisant des bilans de compétences.
L’administration notifie sa décision à l’agent. Dans le cadre du refus, la décision de la hiérarchie doit être motivée.
ATTENTION : L’administration est amenée à se prononcer sur le droit de l’agent à déposer un Bilan de compétences.