Validation des acquis

Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 3 septembre 2024.

Références réglementaires

• La loi n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE.
• Décret du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
• L’année 2024 sera une période transitoire de mise en œuvre de la réforme de la VAE
• Suite à la parution au Journal officiel en décembre 2023 du décret d’application de la loi du 21 décembre 2022, des précisions sont à venir quant à la mise en place progressive de cette réforme.

Objet

La validation des acquis de l’expérience (VAE) a pour objet de faire bénéficier à une personne engagée dans la vie active de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.Un congé spécifique de 24 heures maximum par an, fractionnables en demi-journées, permet de préparer ou réaliser cette validation.

Si la VAE fait partie du plan de formation, la demande, motivée et circonstanciée, doit être envoyée par voie hiérarchique au service de la formation professionnelle, accompagnée d’un récapitulatif exhaustif du parcours de l’agent. Dans ce cadre, l’administration prend en charge les frais de dossier.

Si la VAE ne fait pas partie du plan de formation, la demande, motivée et circonstanciée, doit être envoyée par voie hiérarchique au service de la formation professionnelle, accompagnée d’un récapitulatif exhaustif du parcours de l’agent. La demande doit comporter :

• le diplôme ou le titre pour lequel la VAE est demandée ;
• le nom de l’organisme qui effectue la validation ;
• les actions de formation additionnelles à envisager ;
• le nombre d’heures de congés sollicitées ;
• le nombre d’heures acquises au titre du DIF dont l’utilisation est demandée.

ATTENTION : L’administration est amenée à se prononcer sur le droit de l’agent à déposer une VAE.