Validation des acquis
Temps de lecture 1 min. | Mise à jour le 24 juin 2026.
Références réglementaires
- CGFP articles L 422-1 et L 422-2 relatifs au droit à la formation et à la VAE pour les agents publics(lien externe)
- Code du travail article L 6422-2 qui fixe la durée légale du congé(lien externe)
- Code du travail article D 6422-8 qui fixe la durée légale du congé(lien externe)
- Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 portant application de la réforme et actant l’augmentation de la durée du congé(lien externe)
Objet
La validation des acquis de l’expérience (VAE) a pour objet de permettre à un agent de faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Un congé spécifique de 48 heures maximum par an, fractionnables en demi-journées, permet de préparer ou de réaliser cette validation.
La demande, motivée et circonstanciée, doit être envoyée par voie hiérarchique au service de la formation professionnelle, accompagnée d’un récapitulatif exhaustif du parcours de l’agent. La demande doit comporter :
- le diplôme ou le titre pour lequel la VAE est demandée ;
- le nom de l’organisme qui effectue la validation ;
- les actions de formation additionnelles à envisager ;
- le nombre d’heures de congés sollicitées (dans la limite des 48H réglementaires) ;
- le nombre d’heures de CPF dont l’utilisation est éventuellement demandée pour compléter l’accompagnement.
ATTENTION : L’administration est amenée à se prononcer sur le droit de l’agent à déposer une VAE.
Prise en charge financière
Si la VAE est inscrite au plan de formation de la direction, l’administration prend en charge l’intégralité des frais de dossier et d’accompagnement.