Références réglementaires

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• Décret 79-88 du 25 janvier 1979
• Décret 2007-655 du 30 avril 2007 articles 19 et 20
• Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales
• Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance
• Décret 2011-1445 du 3 novembre 2011
• Décret 2014-77 du 29 janvier 2014
• Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat