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Références réglementaires
Références réglementaires
Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 13 mai 2022.
Décret 79-88 du 25 janvier 1979
Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005
Décret 2007-655 du 30 avril 2007
Décret 2011-1445 du 3 novembre 2011
Décret 2014-77 du 29 janvier 2014
Durée
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Aussi dans
Formation initiale d’agent de constatation
Références réglementaires
Durée
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