Références réglementaires
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- CGFP articles L 322-1 à L 322-3 et L 422-1 et suivants, relatifs à la formation professionnelle des agents publics et à la période de stage(lien externe)
- Décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les disposition statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de l’État.(lien externe)
- Décret 95-380 du 10 avril 1995(lien externe) fixant le statut particulier du corps des contrôleurs
- Arrêté du 9 novembre 2023(lien externe) relatif à la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale