Titularisation

Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 27 août 2024.

Le contrôleur stagiaire qui n’a pas satisfait aux modalités définies de l’arrêté du 20 août 2015 09 novembre 2023 est :

• soit autorisé à suivre une nouvelle formation
• soit autorisé à renouveler son accomplir une prolongation de stage en service complémentaire pour une durée maximale d’un an,
• soit nommé dans le corps des agents de constatation des douanes,
• soit licencié,
• soit réintégré dans son corps d’origine, s’il était fonctionnaire.

La directrice générale soumet, le cas échéant, à l’avis de la commission administrative paritaire les mesures de l’article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé susceptibles d’être appliquées aux contrôleurs stagiaires qui n’ont pas validé leur formation.