Tableau récapitulatif des autorisations d’absence
Temps de lecture 8 min. | Mise à jour le 22 septembre 2026.
| Autorisation | durée | conditions | texte |
| Participation à un jury d’assises | Variable, durée de la session et du déplacement | ASA de plein droit. L’agent doit fournir la convocation officielle dès réception. | Texte : Article 266 et suivants du code de procédure pénale(lien externe) NB : Ce texte sera abrogé le 1er janvier 2029 ! |
| Témoin en justice | Variable, durée de la session et du déplacement | Concerne l’agent cité à comparaître comme témoin devant une juridiction civile, pénale ou administrative. | QE n°7596 du 05/04/2011 (JOAN) |
| Réserve militaire | 30 jours cumulés par année civile (10 jours de droit). | Au-delà de cette période de 30 jours, l’agent peut : -* soit effectuer sa réserve opérationnelle sur son temps libre (congés, CET…) ; -* soit solliciter une demande de détachement auprès de sa direction au moins trois mois avant la date prévue de départ. | CGFP art 643-1(lien externe) Article L4251-6 du code de la défense(lien externe) Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017(lien externe) article L644-1 du Code Général de la Fonction Publique(lien externe)e / article L4251-6 du code de la défense(lien externe) / Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017(lien externe) L4251-6 du code de la défense(lien externe) / Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017(lien externe) |
| Visite médicale dans le cadre de la médecine du travail | Durée de la visite + temps de trajet nécessaire | tous les ans ou tous les 5 ans (ex article 24 et 24-1 du décret de 1982) ou à la demande de l’agent (ex article 24-2) | Décret n°2020-647 en date du 27 mai 2020 (art 15 et 16(lien externe) CGFP article L 811-1(lien externe) |
| Défenseur syndical (prud’hommes) | 10 heures par mois rémunérées (considérées comme travail effectif) | Loi 2015-990 - article 267 du 6 août 2015(lien externe) Code du travail article L 1453-6(lien externe) | |
| Formation et participation aux actions opérationnelles des sapeurs pompiers volontaires | 30 jours les 3 premières années, dont 10 jours minimum la 1ère année. Formation continue et réunions encadrées : 5 jours par an – Missions opérationnelles : durées variables | Ne peuvent faire l’objet d’ASA les gardes postées programmées à la caserne, elles doivent être posées en congés. | Articles L 723-11 à L 723-13 du code de la sécurité intérieure(lien externe) Loi 96-370 du 3 mai 1996(lien externe) et Circulaire NOR/PRMX9903519C(lien externe) et Articles L723-3 et suivant du code de la sécurité intérieure |
| Représentation d’associations ou de mutuelles dans une instance instituée auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national ou local | 9 jours ouvrables | Loi n°91-772 du 7 août 1991(lien externe) relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles / articles L642-1 et L642-2(lien externe) du Code général de la Fonction publique | |
| Associations agréées de sécurité publique (plan ORSEC/ sinistres) | variable selon la sollicitation officielle | soumises aux nécessités de service. Concerne l’agent memebre d’une association agréée requis lors d’un sinistre ou d’une catastrophe. Fournir la carte de membre et l’agrément en amont, puis une attestation de participation sous 48h. | CGFP art L 622-3(lien externe) |
| Candidature à un mandat électoral | 20 jours maximum par an pour la campagne électorale (fractionnable) | soumises aux nécessités de service. L’agent doit être officiellement candidat à une élection politique | Code du travail article L 3142-79(lien externe) Circulaire du 18 janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective Note ministérielle du 25 février 2008 relative aux facilités de service accordées aux agents candidats à une fonction élective et aux agents titulaires d’un mandat politique |
| Exercice d’une Fonction publique élective | Les élus locaux bénéficient de crédits d’heures et d’autorisations d’absence. La circulaire détaille les différentes modalités et quantités de temps octroyés en fonction des situations. | être élu | circulaire 2446 du 13 janvier 2005(lien externe). |
| Garde enfant malade ou garde momentanée d’enfant (jusqu’à 16 ans) | 6 ou 12 jours (temps plein ou temps partiel quotidien et si le conjoint n’en bénéficie pas) | Un aménagement d’horaires de travail est possible. Décote si temps partiel autre que quotidien (5 jours ou 10 jours pour un 80 %, et 3 jours ou 6 jours pour un 50 %) Extension de 8 jours consécutifs (cas général) ou 15 jours consécutifs (si seul à bénéficier des droits) Justificatifs obligatoires (certificat médical, attestation fermeture crèche, arrêt nourrice) Hors rendez-vous programmés |
CGFP art L 622-1(lien externe) |
| Soin ou garde momentanée d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 50 % | 12 ou 24 jours (si le conjoint n’en bénéficie pas). Un aménagement d’horaires de travail est possible | Fractionnement possible en demi-journées ou en tranche d’ 1 heure pour visites médicales, soins ou rééducations. | Note MEFI du 03 juin 1999 |
| Autorisation d’absence pour les parents apprenant la pathologie chronique ou le cancer de leur enfant | 5 jours ouvrables (en ASA sans perte de salaire), à prendre dans une période raisonnable après l’annonce du diagnostic | Cumulable avec l’ASA de 3 jours pour maladie très grave | Code du travail article L 3142-4(lien externe) |
| Mariage ou Pacs | 5 jours ouvrables consécutifs | Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001(lien externe) | |
| Naissance ou arrivée d’un enfant adopté (Congé accordé au père ou au conjoint ne bénéficiant pas du congé d’adoption) | 3 jours (exceptionnellement 7) | RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 | |
| Procédure d’adoption (entretiens agrément) | 5 jours maximum par procédure d’agrément | SA de plein droit, destinée aux entretiens obligatoires d’agrément pour les demandes formulées depuis le 02 janvier 2026 | Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption(lien externe) |
| Décès ou maladie très grave du conjoint, des pères, mères, beaux-pères, belles-mères ou la personne liée par un Pacs | jours ouvrables consécutifs (délais de route de 48h possibles) | soumise aux nécessités de service. Concerne le conjoint, partenaire PACS, concubin père, mère, beau-père, belle-mère. | RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 et Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001(lien externe) |
| Décès d’un enfant | Si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, 14 jours (une autorisation complémentaire de 8 jours peut être accordée. Elle peut être fractionnée et prise dans la limite d’un an à compter du décès) -* Si l’enfant est âgé de moins de 25 ans, 14 jours (une autorisation complémentaire de 8 jours peut être accordée. Elle peut être fractionnée et prise dans la limite d’un an à compter du décès) -* Si l’enfant est âgé de 25 ans ou plus, 12 jours. | CGFP art L 622-2(lien externe) Loi 2020-692 du 8 juin 2020(lien externe) visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant | |
| Autres événements familiaux imprévus | 24 ou 48 heures | Instruction n°7 du 23 mars 1950(lien externe) + RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 | |
| Dons du sang, plasma, plaquettes | 4 demi-journées par an (ou à 4 fois 4 heures pour les agents de la surveillance dans « Mathieu »), auxquelles on rajoute le temps de trajet aller/retour | l’agent doit informer sa hiérarchie 48h à l’avance et fournir obligatoirement une attestation de présence fournie par l’EFS | DA du 11 octobre 1961 et NA A/1 n°2611 du 20 septembre 1988 et art. D 1221-2 du code de la Santé publique |
| Participation aux cérémonies des religions | variable | Pour les religions orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives, bouddhistes et autres religions. Les fêtes religieuses catholiques sont pour la plupart couvertes par des jours feriés. | Circulaire du 10 février 2012(lien externe) relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions |
| Rentrée scolaire | Aménagement d’horaires | Circulaire DGAFP n° FP 2168 du 7 août 2008(lien externe) | |
| Préparation d’un concours | Décharge sur temps de service : 5 jours par an, fractionnable -* Compte personnel de formation : 5 jours maximum -* Veille et jour épreuve : 2 jours | être inscrit au concours | Note RH2 190081 du 07/03/2019 / Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007(lien externe) |
| Exercice de la fonction d’assesseur et de délégué aux prud’hommes | un jour par élection | Circulaire FP n°1373 du 12 décembre 1979 | |
| Encadrement des séjours en centres de vacances et stage de formation organisés par les services sociaux du ministère | 1 mois maximum | Note A/2 n°4564 du 30/08/1978 et n°93 du 9 janvier 1981 | |
| Déménagement consécutif à mutation | 4, 5 ou 10 jours | selon la distance et la situation familiale | RP congés n°3639 du 14 janvier 1978 Note de la DGDDI sur la gestion des congés de déménagement |
| Aménagements d’horaires (Grossesse) | Aménagement d’horaires d’une heure par jour | à partir du 3e mois ou pour allaitement. Pour les agents à temps partiel diminution de 30mn si vacation égale à une demi-journée. | Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995(lien externe) |
| Séance préparatoire à l’accouchement sans douleur | Durée de la séance + temps pour s’y rendre | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995(lien externe) | |
| Examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de grossesse (y compris suite à l’accouchement) | Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre | Cette ASA est de plein droit si les rendez-vous ne peuvent pas être pris en dehors des heures de travail | CGFP art L 622-1(lien externe) |
| Accompagner sa compagne à 3 examens obligatoires de suivi de grossesse | Durée de l’examen + temps nécessaire pour s’y rendre | Article 11 loi 2014-873 du 4 aout 2014(lien externe) relatif à l’égalité réelle hommes femmes. | |
| Facilités d’horaires (Allaitement) | Jusqu’au 1 an de l’enfant. 1 heure par jour à prendre en deux fois si l’enfant est gardé dans les locaux administratif. | Facilités d’horaires simples accordées si la crèche ou le domicile est à proximité immédiate. | Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995(lien externe) et Articles L1225-30 à 33(lien externe), R1225-5 à 7(lien externe) et R4152-13 à 38(lien externe) du code du travail |
| Parcours de procréation médicalement assistée (PMA) | durée des actes | Pour l’agente qui reçoit la PMA : ASA de plein droit pour la durée de tous les actes médicaux nécessaires ( délais de route inclus). Compte comme temps de travail effectif et génère des RTT. Pour le conjoint ou partenaire de PACS : ASA de plein droit pour participer à 3 actes médicaux maximum par protocole. |
CGFP art L 622-1(lien externe) Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail(lien externe) |
| Handicap (démarches RQTH) et formation proche aidant | Démarche handicap : 1 journée par an pour déclarer un handicap ou renouveler sa RQTH. | ||
| Proches-aidants | 1 journée par an pour suivre une formation externe exigée par l’équipe médico-sociale du proche. | Conditions : accordée sur justificatif | CGFP art 622-4(lien externe). |
| Représentants des parents d’élèves (Conseils d’école et/ ou d’administration) | limité à la durée de la réunion officielle + les délais de route | soumises aux nécessités de service. Réservé aux agents parents d’élèves élus, titulaires ou suppléants. Sur présentation de la convocation. | Circulaire FP n° 1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État, parents d’élèves |
| Compétitions sportives (Sportifs de haut niveau ou sélections) | Durée de la compétition + trajets | soumise aux nécessités de service. Sur présentation de la convocation. | Code du sport et Fiche 3 AA SDRH RH1. |