Congé d’adoption

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 23 octobre 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Code général de la fonction publique : article L631-7 et 8(lien externe)
Code du travail Articles L 1225-37 (durée)(lien externe) et L 1225-40 (majoration pour le partage)(lien externe)
Décret 2021-871 du 30 juin 2021(lien externe) relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État, art. 10 à 12 modifié par le décret 2026-119(lien externe)
Article L225-2 du code de l’action sociale et des familles(lien externe)

2- Dispositif

Tout agent (titulaire ou contractuel, en position d’activité ou de détachement) a droit à un congé d’adoption si un ou plusieurs enfants lui sont confiés en vue de son adoption par l’une des autorités suivantes  :

Service départemental d’aide sociale à l’enfance (ASE),
Agence française de l’adoption (AFA),
Organisme français autorisé pour l’adoption (OAA),
Autorité étrangère compétente (à condition que l’enfant ait été autorisé à entrer en France).

Ce congé est accordé de droit. Il peut être accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Si l’autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, ou salarié du privé le congé peut être réparti entre les deux parents.

La rémunération de l’agent en congé d’adoption n’est pas modifiée, l’agent est réintégré sur son poste suite à son congé et sa carrière continue d’évoluer selon les règles normales.

3 – Durée du congé adoption

La durée du congé adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants à charge avant l’adoption et des choix des parents adoptants quant à la répartition des jours de congé.

16 semaines en cas d’adoption simple si l’agent a déjà à sa charge un enfant au maximum  ;
18 semaines en cas d’adoption simple si l’agent a déjà au minimum deux enfants à charge  ;
22 semaines en cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants déjà à charge.

Partage du congé entre les 2 parents (art 1225-40 du code du travail(lien externe))

Lorsque la durée du congé d’adoption est répartie entre les 2 parents, la durée totale est augmentée de 25 jours supplémentaires (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples).

Ces 2 périodes peuvent être simultanées. Toutefois, la part du congé prise par un seul parent ne peut pas dépasser la durée initiale (soit un maximun de 16, 18 ou 22 semaines).

Ce congé débute au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.

Sur demande de l’agent, ce congé peut succéder au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption de trois jours.

4 – La demande

La demande de congé adoption doit être déposée auprès du chef de service, elle doit indiquer la date d’arrivée de l’enfant ainsi que les dates prévisionnelles du congé.

Elle doit être accompagnée de tout document qui permet d’attester que l’agent va adopter un enfant confié par l’organisme ou l’autorité compétente (ASE, AFA ou OAA) pour l’adoption et reprenant la date d’arrivée de l’enfant.

Une déclaration sur l’honneur du conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé adoption pour la même procédure d’adoption ou, en cas de partage, une déclaration conjointe précisant les modalités de la répartition choisie entre les deux parents.

Dans le cas où le congé est réparti entre les deux parents, il ne peut être fractionné qu’en deux périodes maximum, d’au moins 25 jours chacune (ou 32 pour une adoption multiple). Ces périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

5 – Autorisations d’absence dans le cadre de l’adoption

Un agent peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L225-2 du code de l’action sociale et des familles(lien externe). Il est possible de bénéficier d’au maximum 5 jours d’autorisations d’absence pour ce motif par procédure d’agrément. Elles peuvent être fractionnées en demi-journées.

6 - Report des congés annuels

L’agent qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison de son congé d’adoption bénéficie automatiquement de leur report.

Conformément au décret n°2026-768 du 11 août 2026(lien externe), l’administration a l’obligation d’informer individuellement l’agent du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être notifiée dans le mois suivant la reprise effective des fonctions.