Congé d’adoption

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 8 avril 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Code général de la fonction publique : article L631-1 et 2(lien externe)
Code général de la fonction publique : article L631-8(lien externe)
Décret 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État(lien externe)
Article L225-2 du code de l’action sociale et des familles(lien externe)

2- Dispositif

Tout agent a droit à un congé d’adoption si un ou plusieurs enfants lui est confié en vue de son adoption par l’une des autorités suivantes :

Service départemental d’aide sociale à l’enfance (ASE)
Agence française de l’adoption (AFA)
Organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)
Autorité étrangère compétente (à condition que l’enfant ait été autorisé à entrer en France).
Le congé d’adoption peut être accordé à l’un ou l’autre des parents adoptifs.
Si l’autre parent adoptif est aussi fonctionnaire ou contractuel, le congé peut être réparti entre les deux agents.

Il est possible de bénéficier du congé d’adoption en étant titulaire ou contractuel, en position d’activité ou de détachement. Ce congé est accordé de droit.
La rémunération de l’agent en congé d’adoption n’est pas modifiée, l’agent est réintégré sur son poste suite à son congé et sa carrière continue d’évoluer selon les règles normales.

3 – Durée du congé adoption

La durée du congé adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants à charge avant l’adoption et des choix des parents adoptants quand à la répartition des jours de congé.

16 semaines en cas d’adoption simple si l’agent a déjà à sa charge un enfant au maximum ;
18 semaines en cas d’adoption simple si l’agent a déjà au minimum deux enfants à charge ;
22 semaines en cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants déjà à charge.

Ce congé début au plus tôt sept jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.
Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
Sur demande de l’agent, ce congé peut succéder au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption de trois jours.

4 – La demande

La demande de congé adoption doit être déposée auprès du chef de service, elle doit indiquer la date d’arrivée de l’enfant ainsi que les dates prévisionnelles du congé. Elle doit être accompagnée de tout document qui permet d’attester que l’agent va adopter un enfant validé par l’organisme autorisé pour l’adoption et reprenant la date d’arrivée de l’enfant.
Une déclaration du conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé adoption pour la même procédure d’adoption ou, éventuellement, que le congé est réparti entre les deux agents.
Dans le cas où le congé est réparti entre les deux agents, il ne peut être fractionné qu’en deux périodes maximum, dont la plus courte doit être d’au moins 25 jours (ou 32 pour une adoption multiple). Ces périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

5 – Autorisations d’absence dans le cadre de l’adoption

Un agent peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L225-2 du code de l’action sociale et des familles.
Il est possible de bénéficier d’au maximum 5 jours d’autorisations d’absence pour ce motif par procédure d’agrément.