Congé de proche aidant

Temps de lecture 4 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.

1 - Objet

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour que l’agent puisse s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie particulièrement grave.

Il peut s’agir du conjoint, d’un ascendant ou descendant, d’un ascendant ou descendant du conjoint ou d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des relations stables et étroites.

2 - Durée

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Le congé peut être pris de manière continue, fractionnée en périodes d’au moins une journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Il est possible de mettre fin au congé de proche aidant dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée
• Admission dans un établissement de la personne aidée
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

3 - Dépôt de la demande

La demande initiale doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.

La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé. Elle doit préciser les dates prévisionnelles du congé et la forme utilisée. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives :

• Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l’honneur précisant soit que vous n’avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Elle doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, copie de de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir.

L’administration ne peut pas refuser le congé. L’agent peut demander à modifier les dates prévisionnelles du congé et les conditions d’utilisation du congé. Dans ce cas, il faut en informer par écrit l’administration, au moins 48 heures à l’avance.

En cas d’urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

• Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée
• Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
• Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d’utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à l’administration le certificat médical ou l’attestation qui justifie de cette situation.

4 - Conséquences

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à la Caf. La demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de l’administration précisant que l’agent bénéficie du congé de proche aidant.

Le montant de l’allocation est fixé à 43,87 € par jour pour une personne en couple et à 52,13 € pour une personne seule.

Un agent peut percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

Si l’agent prend ce congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

L’agent reste affecté sur son poste pendant la durée du congé.

La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l’avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d’assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

Si un agent venait à être nommé stagiaire dans un autre corps, il peut demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin du congé.

Si un stagiaire bénéficie du congé de proche aidant, son stage est prolongé d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée du congé est intégralement prise en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.