Disponibilité pour convenances personnelles
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.
- CGFP Articles L 514-1 à L514-4(lien externe)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié(lien externe) relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
- Décret n°2020-69(lien externe) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Articles 24 à 27
- Décret 2025-1169 du 05 décembre 2025(lien externe) modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
- Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique(lien externe)
- Lignes Directrices de Gestion ( LDG) mobilité de la DGDDI
Objet et conditions
Un agent titulaire ou contractuel peut demander à bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles, qui constitue un congé sans traitement. (pour les contractuels, le dispositif équivalent est le congé pour Convenances personnelles).
Bien que la loi n’impose aucun délai d’ancienneté minimal, cette position est soumise aux nécessités de service. En application des LDG, l’administration exige généralement une durée minimale de présence sur le poste avant d’accorder un avis favorable.
Le décret du 5 décembre 2025 introduit 2 évolutions majeures concernant le renouvellement d’une période de disponibilité et les pièces à fournir dans les cas où l’avancement est maintenu.
Durée et renouvellement
La disponibilité est accordée par périodes renouvelables. Elle ne peut excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent, et ne peut dépasser 5 ans consécutifs.
Auparavant un agent titulaire ou contractuel, qui arrivait au terme d’une période de 5 ans continus, qui souhaitait renouveler une disponibilité pour convenance personnelle devait effectuer 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique avant le renouvellement. Cette obligation est supprimée.
Cette nouvelle mesure s’applique aux nouveaux placements en disponibilité à compter du 07/12/2025, et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 07/12/2025.
Droits à l’avancement
La conservation des droits à l’avancement, lorsque l’agent a exercé une activité professionnelle pendant sa disponibilité entre le 07/09/2018 et le 31/12/2024, est maintenue.
Pour les activités exercées à partir de 2025, la transmission annuelle des justificatifs est supprimée. Une seule transmission globale de l’ensemble des pièces justificatives interviendra au retour et à la réintégration de l’agent, ce qui déclenchera la prise en compte de ses droits.
En application de l’arrêté du 20 avril 2026, les pièces à fournir lors de la réintégration ‘( au plus tard 1 mois après le retour) sont :
- Activité salariée : une copie des contrat de travail ET l’ensemble des bulletins de salaire.
- Activité libérale, indépendante ou création d ‘entreprise : un justificatif d’immatriculation au RNE de moins de 3 mois, ainsi qu’une copie du dernier avis d’imposition ou document comptable certifié.
Rappel déontologique : l’exercice d’une activité professionnelle privée pendant la disponibilité reste soumis à l’obligation d’information de l’administration (cumul d’activité).