Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 23 septembre 2024.
Un agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris sur un CET ou non pour qu’ils soient attribués à un autre agent bénéficiaire.
Le bénéficiaire est un agent assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un proche aidant.
Le bénéficiaire peut aussi être un agent qui avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Il peut bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
Au sein de la Douane le don ne peut se faire qu’au bénéfice d’un agent douanier.
Les jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. Ces jours peuvent être donnés à n’importe quel moment.
Les CA peuvent être donnés en partie ou en totalité seulement si l’agent donateur a bénéficié de vingt jours de CA et il ne donne alors que des jours excédentaires. Ces jours ne peuvent être donnés qu’au cours de l’année civile concernée par l’acquisition de ces congés.
Les repos compensateurs et les congés bonifiés ne peuvent pas être données.
Un agent peut bénéficier au maximum de 90 jours de congés donnés de cette manière. A ce titre, un agent peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs. Ces jours ne peuvent en aucun cas abonder un CET.
Pour donner des jours de congés, l’agent adresse une demande écrite au service ressources humaines de sa direction en indiquant le nombre de jours concernés.
L’agent qui souhaite bénéficier du don doit aussi adresser une demande écrite au service ressources humaines de sa direction accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée. Cette demande doit aussi être accompagnée d’un certificat médical détaillé - sous pli confidentiel - qui atteste de la situation de la personne accompagnée par l’agent.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
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