Dons de jours de repos
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.
1 - Références réglementaires
- Code Général de la Fonction Publique articles L 621-4 à L 621-8(lien externe)
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015(lien externe) permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
- Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 étendant le dispositif de don de jours aux agents publics venant en aide à un proche(lien externe)
- Décret n°2021-259 du 9 mars 2021(lien externe) élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
2 - Objet
Un agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils soient épargnés sur un CET ou acquis au titre de l’année en cours, pour qu’ils soient attribués à un autre agent bénéficiaire.
Le bénéficiaire est un agent assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans et atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un proche aidant.
Le bénéficiaire peut aussi être un agent parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou qui avait à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Il peut bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.
3 - Fonctionnement
Au sein de la Douane le don ne peut se faire qu’au bénéfice d’un agent douanier.
Les jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. Ces jours peuvent être donnés à n’importe quel moment.
Les CA peuvent être donnés en partie ou en totalité seulement si l’agent donateur a bénéficié de vingt jours de CA et il ne donne alors que des jours excédentaires. Ces jours ne peuvent être donnés qu’au cours de l’année civile concernée par l’acquisition de ces congés.
Les repos compensateurs et les congés bonifiés ne peuvent pas être donnés.
Un agent peut bénéficier au maximum de 90 jours de congés donnés de cette manière par année civile. À ce titre, un agent peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs. Ces jours ne peuvent en aucun cas abonder un CET.
Pour donner des jours de congés, l’agent adresse une demande écrite au service ressources humaines de sa direction en indiquant le nombre de jours concernés.
L’agent qui souhaite bénéficier du don doit aussi adresser une demande écrite au service ressources humaines de sa direction accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée (dans le cas du proche aidant). Cette demande doit aussi être accompagnée d’un certificat médical détaillé - sous pli confidentiel - qui atteste de la situation de la personne accompagnée par l’agent, ou d’un justificatif de décès .
4 - Conséquences
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif. L’agent conserve l’intégralité de sa rémunération, ses droits à l ‘avancement et ses droits à la retraite.