Congé pathologique
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 19 octobre 2026.
Sommaire
1 - Références réglementaires
- CGFP articles L 631-1 et suivant(lien externe)
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995(lien externe)
- décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif au congés de maternité dans la FPE(lien externe)
- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.(lien externe)
- Décret n°2026-427(lien externe) du 30 mai 2026, article 29
2 - Objet
Ce congé est accordé en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l’accouchement, sur prescription médicale (médecin traitant ou gynécologue).
Il est distinct du congé de maladie ordinaire.
3 - Durée et répartition
Il se divise en 2 périodes distinctes non transférables.
Le congé prénatal pathologique :
3 semaines maximum, qui peuvent être prises à tout moment de la grossesse à compter de sa déclaration et avant le début du congé maternité légal. Elles peuvent être fractionnées.
Le congé postnatal pathologique :
4 semaines maximum, qui doivent être prises immédiatement à la suite du congé maternité.
4 - Rémunération et démarches
Contrairement au CMO, le congé pathologique est indemnisé à 100 %. Il n’entraîne pas d’application de jour de carence.
La demande accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état pathologique et de sa durée prévisible, doit être transmise au chef de service dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat.
Report des congés annuels
L’agente qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison de son congé pathologique (assimilé au congé de maternité) bénéficie automatiquement de leur report.
Conformément au décret n°2026-768(lien externe) du 11 août 2026, l’administration a l’obligation d’informer individuellement l’agente du nombre de jours reportés et de la date limite pour les prendre. Cette information doit être notifiée dans le mois suivant la reprise effective des fonctions.
Le délai de report de 15 mois court à compter de la réception de cette information, sous réserve des règles particulières applicables aux congés d’au moins un an.