Tableau récapitulatif

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Nature du congé Durée Base juridique
Bonifiés (cf. chapitre 13 territoires-ultra-marins) - 31 jours consécutifs tous les 2 ans dans les DOM/TOM
- Attention, l’article 3 sur la définition du lieu de résidence habituelle a été abrogé. Cette définition n’existe plus.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978, Modifié par Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020
Administratifs - 2 mois après un séjour de 2 ans ou de 4 ans - Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996
Formation professionnelle - 3 ans maximum - Décret n°2007-1470 du 15/10/2007, modifié par art 32 décret 2020-1426 du 20 novembre 2020
Maternité - 16 semaines,
-26 semaines (à partir du 3e enfant),
- 34 semaines (jumeaux),
- 46 semaines (triplés ou plus)
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
- Note RH1 210000082 du 25 janvier 2021
Congé parental d’éducation - Par périodes de 2 à 6 mois renouvelables Décret 2012-1061 du 18 sept 2012
note RH3 001817 du 16 août 2021
Congé de paternité - 310 jours maximum sur une durée de 36 mois - Décret 2006-536 du 11 mai 2006 modifié par décret 2020-1492 du 30 novembre 2020, art. 1
Congé de solidarité familiale - 6 mois maximum - Décret 2013-67 du 18 janvier 2013
Code du travail paragraphe 3 dispositions supplétives L3142-15
Congés pathologiques résultant de la grossesse ou des suites de couches - 2 semaines maximum pour un congé prénatal
- 4 semaines maximum pour un congé postnatal
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Maladie ordinaire (*) - 1 an maximum - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Longue maladie (*) - 3 ans maximum - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Longue durée (*) - 5 ans maximum - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Congé de proche aidant - 3 mois maximum – renouvelable un an sur l’ensemble de la carrière - Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Adoption - 16 semaines,
- 18 semaines (à partir du 3e enfant à charge),
- 22 semaines en cas d’adoption multiple
- Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
- Guide de la parentalité MEFSIN (édition 2022)
- Note RH1 210000082 du 25 janvier 2021
Participation aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations - 6 jours maximum - Loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017
Code du travail article L 3142-54 et suivants
Disponibilité pour raisons de famille - La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée. Non rémunéré - Décret 85-986 du 16 septembre 1985
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 – articles 19 à 24
Disponibilité pour convenances personnelles - Cinq ans renouvelables une fois, à condition de réintégrer au moins 18 mois avant la fin de la période des 5 ans. Non rémunéré - Décret 86-68 du 13 janvier 1986
- Décret 85-986 du 16 septembre 1985
- Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8