Les astreintes

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 1er juillet 2026.

1 - Références règlementaires

• Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
• Arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
• Note DG-A3 160915 du 2 novembre 2016 et son annexe

2 - Objectif

L’astreinte est un dispositif complet destiné à préserver l’activité continue de l’encadrement des servies (notamment de la surveillance) en dehors des heures normales de fonctionnement des services ou lorsque la hiérarchie habituelle est injoignable.

Selon l’article 5 du Décret 2000-815 « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir. » 

Un service réalisé lors du temps normal d’activité du service (notamment en surveillance) n’est pas une astreinte.

Les personnels en charge doivent être joignables par téléphone 24 heures sur 24 et doivent pouvoir rejoindre dans les meilleurs délais n’importe quel point de la circonscription dans laquelle ils exercent.

L’agent peut ne pas se situer sur son lieu de travail pendant l’astreinte et doit pouvoir vaquer à ses obligations personnelles.

En douane l’astreinte a deux niveaux :

• une astreinte opérationnelle (qui est un soutien immédiat aux services en cours d’intervention)
• une astreinte de commandement (qui apporte un soutien réglementaire ou les expertises techniques urgentes au service).

Les services de terrain sont tenus de contacter l’astreinte opérationnelle dans un nombre de cas urgents repris en annexe de la note DG-A3 du 2 novembre 2016.

• Assurer l’exploitation, la permanence du fonctionnement et la sécurité des outils et serveurs informatiques (chiffre mensuel du commerce extérieur) ;
• Permettre la conduite des procédures délicates, le règlement d’incidents ou d’accidents graves ;
• Informer ou obtenir une autorisation des autorités judiciaires ( Code des douanes/LPF) ;
• Mobiliser des moyens aériens ou maritimes en cas d’urgence ( sauvetage, stupéfiants, pollution, etc) ;
• Assurer la garde permanente d’immeubles du Ministère les nuits de jours ouvrés ;
• Intervenir sur les équipements de radiocommunications ou répondre aux sollicitations émanant des services douaniers français, d’autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle internationale.

3 - Fonctionnement des astreintes

Sont concernés par l’astreinte opérationnelle les Inspecteurs et Inspecteurs Régionaux et éventuellement les Contrôleurs chefs d’unité ou adjoints exerçant des fonctions de CSDS ou CSDSA. Ils sont désignés par le chef de circonscription et un même agent ne peut être d’astreinte plus d’une fois par mois pour une durée d’astreinte d’une semaine de sept jours (samedis, dimanches et fériés inclus).

Sont concernés par l’astreinte de commandement les Inspecteurs Principaux et Directeurs des Services Douaniers, éventuellement des Inspecteurs Régionaux. Ils sont désignés par le chef de circonscription et doivent être habilités a minima "confidentiel défense".

L’astreinte est compensée de deux manières :

• Compensation financière
  – Rémunération forfaitaire pour une semaine complète continue de 5 jours ouvrés/fériés + 1 week-end.
  – astreinte opérationnelle : 120€
  – astreinte de commandement : 150€
  – Tous les agents de la DNRED et de l’ONAF
• Compensation horaire : le temps d’intervention est équivalent au nombre d’heures de travail majoré de 25 %.

Attention ! Les astreintes ne donnent pas lieu à compensation financière lorsque les agents disposent d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ou d’une indemnité compensatrice de logement.